Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-09-24

Wortprotokoll

Vous savez que le nouveau droit des sanctions, qui était nouveau jusqu'à aujourd'hui puisque nous allons vraisemblablement le modifier, est issu de longues réflexions qui ont été menées à partir des années 1970 et 1980 et qu'il est finalement entré en vigueur en 2007. Il a donné lieu à des critiques immédiates et assez virulentes, parce que, certes, les réflexions sur ce Code pénal avaient pris un certain temps, alors que la criminalité, elle, avait évolué plus rapidement. On s'est donc retrouvé dès 2007 avec un décalage entre la réalité de la criminalité et ce nouveau droit pénal des sanctions qui ne répondait pas à cette réalité.

Les critiques ont émané très rapidement des praticiens, notamment dans les cantons frontières, qui se sont plaints à juste titre du fait que la primauté des jours-amende et la suppression des courtes peines privatives de liberté ne permettaient pas d'appréhender une certaine forme de criminalité. D'abord parce que cette peine pécuniaire allait jusqu'à un an de peine, ce qui signifiait qu'une peine pour laquelle une sanction d'un an était infligée couvrait une certaine forme grave de criminalité, et que les jours-amende ne répondaient pas de manière satisfaisante à cette criminalité.

Il y avait la question du sursis obligatoire pour ces peines pécuniaires. Puis, il y a eu la suppression des courtes peines privatives de liberté. A cela s'ajoute le fait que les jours-amende posaient un problème de confusion avec les amendes elles-mêmes. On voyait ainsi des cas dans lesquels une personne qui conduisait avec un taux d'alcool de 0,5 pour mille dans le sang se voyait condamnée à une amende ferme qu'elle devait payer tandis qu'une personne ayant un taux d'alcool supérieur à 0,8 pour mille se voyait condamnée à des jours-amende avec sursis. Il y avait donc un message qui n'était pas très clair et que la population ne comprenait pas.

Bref, jusqu'ici les jours-amende avec sursis et la suppression des courtes peines privatives de liberté représentaient une sorte de cadeau bonus offert par la Confédération.

Dans plusieurs cantons frontière on a vu des petits délinquants, que ce soit des cambrioleurs ou des trafiquants de drogue, sortir hilares des tribunaux après s'être vu infliger une peine pécuniaire avec sursis qui représentait pour eux une non-sanction et donc un cadeau offert par la Confédération.

En juin 2008, le groupe libéral-radical a proposé, par la voix de Madame Isabelle Moret et de moi-même, une initiative parlementaire visant principalement à la suppression voire à la subsidiarisation des peines pécuniaires. Puis nous avons eu, vous vous en souvenez tous, une session spéciale en été 2009 qui a amené le Conseil fédéral à organiser une vaste consultation; il a pu constater qu'il y avait effectivement un très grand malaise dans la population face à ces jours-amende avec sursis, que les gens estimaient ne pas concerner toute une forme de criminalité. Le Conseil fédéral s'est rendu compte qu'il fallait modifier la loi.

Dans son message du 4 avril 2012, qui a été envoyé à la Commission des affaires juridiques, le Conseil fédéral a proposé un recul de la peine pécuniaire, d'abord en supprimant la primauté des peines pécuniaires sur les peines privatives de liberté de courte durée qui étaient réintroduites. Le Conseil fédéral qui, vous le constaterez, n'a pas été suivi en cela par la commission, a également proposé la suppression du sursis aux peines pécuniaires. Le Conseil fédéral a également proposé la réintroduction de l'expulsion judiciaire qui avait été supprimée dans le droit des sanctions de 2007.

La Commission des affaires juridiques de notre conseil a nommé une sous-commission qui a fait un excellent travail et qui est revenue avec une solution adoptée par la majorité des membres de la commission.

Tout d'abord, la peine pécuniaire n'est pas supprimée, contrairement à ce que voulait une minorité de la commission, mais on fixe un minimum de trois jours et un maximum de 180 jours au lieu des 360 jours que nous connaissons aujourd'hui dans le Code pénal. Ensuite, un montant minimum pour les jours-amende a été fixé à 30 francs. Enfin, le sursis à la peine pécuniaire est durci en ce sens qu'il faut des conditions particulièrement favorables pour qu'il soit accordé à la personne condamnée à des jours-amende.

La courte peine privative de liberté, je le disais, est réintroduite. Un renforcement des conditions du sursis a également été introduit dans ce nouveau droit en ce qui concerne les récidivistes. Puis nous avons maintenu - et je pense que c'est juste - la peine pécuniaire plus l'amende, parce que si la peine pécuniaire est infligée avec sursis dans certains cas, il y a lieu de prononcer également une amende comme peine immédiate et effective à l'encontre de la personne condamnée.

En ce qui concerne le maintien des jours-amende, il y a eu au sein du groupe libéral-radical toute une évolution. Dans un premier temps, je le disais, nous plaidions en 2008 plutôt pour une suppression des jours-amende, voire pour leur subsidiarisation. Puis le groupe libéral-radical est arrivé à la conclusion que le principe des jours-amende avec sursis pouvait être maintenu. Ce qui comptait par-dessus tout, c'était qu'il y ait, et c'est ce que nous demandions principalement, le retour des courtes peines privatives de liberté et que le juge ait le choix. Notre initiative parlementaire de 2008 visait à donner un choix au juge, pour mettre tous les outils sur la table et pour que ceux-ci soient de même portée. Nous sommes arrivés à la conclusion que pour certaines infractions, par exemple une infraction routière commise par un père de famille vivant en Suisse et étant bien intégré, une peine pécuniaire était de nature à dissuader l'auteur de l'infraction de commettre des infractions ultérieures. En revanche, en ce qui concerne la criminalité transfrontalière et pour un certain nombre de délits graves, les jours-amende n'étaient évidemment pas la bonne solution et le juge devait avoir la possibilité de prononcer des peines privatives de liberté avec ou sans sursis.

C'est en cela que la position de notre groupe a évolué. Nous sommes d'avis que tous les outils de répression et de prévention doivent être sur la table du juge et que c'est au juge, finalement, de choisir quelle est la bonne peine pour la personne qui se trouve en face de lui et à laquelle il doit infliger une sanction.

Il y a d'autres améliorations dans le nouveau droit que nous allons traiter aujourd'hui. D'abord, les travaux d'intérêt général ne sont plus une peine au choix de l'accusé qui, finalement, avait une sorte de menu sous les yeux et qui pouvait décider si oui ou non telle ou telle peine lui plaisait. Le travail d'intérêt général redevient un mode d'exécution de la peine. Le bracelet électronique a également été introduit. Je pense que c'est une très grande amélioration pour certaines personnes que nous n'avons aucun intérêt à envoyer en prison et qui peuvent purger leur peine au moyen du bracelet électronique.

Et puis, il y a une dernière amélioration, qui est passée un tout petit peu inaperçue, c'est la question de l'ordonnance pénale. En fait, dans son message, le Conseil fédéral a proposé de revenir en arrière sur la question de l'ordonnance pénale. Elle est aujourd'hui de six mois; le procureur général peut infliger une peine d'une durée pouvant aller jusqu'à six mois et le condamné peut, lui, par une simple opposition non motivée, marquer son désaccord avec cette proposition de peine et être ensuite jugé par un tribunal. Le Conseil fédéral a voulu revenir en arrière et a proposé que cette possibilité d'infliger une sanction soit limitée à trois mois. Evidemment, cela poserait un énorme problème pratique pour la justice, puisque des milliers de cas qui sont aujourd'hui traités et résolus par l'ordonnance pénale devraient se retrouver devant [PAGE 1585] des tribunaux et peut-être que la tentation d'un parquet serait de limiter dans ce cas-là la peine à trois mois pour ne pas aller plaider devant un tribunal, ce qui serait un très mauvais signal parce que des peines qui jusqu'alors valaient une sanction de six mois seraient réduites à trois mois. Ce n'est pas une bonne solution.

La Commission des affaires juridiques a donc non seulement proposé que nous maintenions l'ordonnance pénale à hauteur de six mois, mais elle a également décidé que lorsqu'une infraction supplémentaire ou ultérieure était commise par un condamné, on pouvait de nouveau lui infliger une peine de six mois, même si on lui avait déjà infligé une première peine de six mois. Nous pouvons donc cumuler deux peines de six mois. Aujourd'hui, nous sommes limités à une peine de six mois au total, ce qui fait que le parquet, lorsque des récidives sont commises doit limiter la peine s'il ne veut pas se retrouver devant un tribunal. Là, nous avons fait, me semble-t-il, un grand progrès. Il y a des propositions de minorité de sorte que nous aurons l'occasion de reparler de cela.

Le groupe libéral-radical est satisfait de ce nouveau droit qui redonne le pouvoir aux juges d'infliger la bonne peine à la bonne personne et il vous propose donc d'entrer en matière sur cette réforme.