Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Nous discutons ici de la modification destinée à réintroduire la sanction pénale de l'expulsion. Le groupe socialiste vous demande de rejeter la proposition de la minorité II (Schwander) et la proposition de la minorité II (Brand) à l'article 63bis de la loi fédérale sur les étrangers et, en revanche, d'appuyer la proposition de la minorité III (Jositsch), à savoir de maintenir le droit en vigueur.

Le droit en vigueur est appliqué depuis le 1er janvier 2007. Le législateur, après une réflexion approfondie, avait estimé qu'il n'y avait plus lieu de maintenir une double compétence de décision en matière d'expulsion et qu'il convenait de déléguer cette compétence de prononcer une expulsion à l'égard d'un étranger uniquement à l'autorité administrative, c'est-à-dire à l'Office fédéral des migrations et aux autorités cantonales en charge du dossier de la migration.

En effet, il n'y a pas de raison - et c'est un élément fondateur de cette décision de 2007 - d'avoir la double peine pour les délinquants étrangers, à savoir non seulement la peine pénale à laquelle tout le monde est soumis par les dispositions générales et spéciales du Code pénal, mais également la sanction de l'expulsion.

De plus, dans le cadre des procédures administratives, il y a la possibilité de prendre en compte l'ensemble de la situation des personnes concernées; c'est dans ce cadre-là qu'il s'agit d'intervenir. Il faut distinguer d'une part les dispositions générales du Code pénal qui s'appliquent à tout le monde, et d'autre part la question de l'expulsion, qui doit être gérée par les autorités administratives: l'Office fédéral des migrations et les autorités cantonales.

Certes, il y a du côté de l'UDC - c'est la minorité II (Schwander) - la volonté de concrétiser l'initiative populaire "pour le renvoi des étrangers criminels". Cette initiative populaire - qui depuis le début posait des problèmes de mise en oeuvre, ceci avait déjà été évoqué lors de la campagne précédant la votation - rencontre effectivement, actuellement, des difficultés dans sa mise en oeuvre. Mais on ne saurait faire l'ensemble du débat sur la mise en oeuvre de cette initiative par un amendement d'une loi qui porte sur autre chose que l'organisation des expulsions de délinquants étrangers.

Du point de vue de la technique législative et du débat démocratique, il n'est pas possible d'agir de cette manière. Je relèverai d'ailleurs au passage que le texte que vous avez [PAGE 1645] déposé, Monsieur Schwander, s'il prévoit l'expulsion de ceux qui pratiquent l'escroquerie aux assurances sociales, oublie l'expulsion par exemple de ceux qui ont blanchi de l'argent ou trafiqué à la Bourse, montrant en cela son incongruité.

Le groupe socialiste vous invite à rejeter la proposition de la minorité II (Schwander).

Je résume mes arguments: il faut maintenir le statu quo, avec un Code pénal qui ne règle pas l'expulsion des délinquants étrangers, laisser la loi sur les étrangers régler cela, donner une compétence exclusive et séparée aux autorités de migration et faire en sorte que le débat sur la mise en oeuvre de l'initiative populaire de l'UDC se fasse là où il doit avoir lieu, c'est-à-dire dans le cadre de la loi d'application, de même que l'ensemble de la discussion.

Je vous recommande donc de rejeter la proposition de la minorité II (Schwander) à l'article 67c et de la minorité II (Brand) à l'article 63bis de la loi sur les étrangers.