Lüscher Christian · Nationalrat · 2013-09-25

Wortprotokoll

Je rappelle brièvement qu'une ordonnance pénale est une proposition de jugement faite par le procureur général à la personne à qui une condamnation va être infligée. Le but est d'aller plus vite dans la procédure, de régler le cas beaucoup plus rapidement, de ne pas imposer au prévenu de passer devant un tribunal et d'épargner au ministère public du temps, le recours à des ressources supplémentaires, ainsi que d'éviter un engorgement de la justice pénale. Que se passe-t-il lorsque le prévenu reçoit cette proposition de jugement? Soit il fait opposition, auquel cas cette ordonnance pénale disparaît; soit il s'en accommode, auquel cas elle prend, au terme du délai d'opposition, la force d'un jugement pénal exécutoire.

Sans vouloir refaire l'histoire de l'ordonnance pénale ni expliquer d'où elle vient, il faut savoir que la plupart des cantons connaissaient déjà ce qu'on appelait, en tout cas dans les cantons romands, l'ordonnance de condamnation. Dans le canton de Genève, le procureur général pouvait condamner quelqu'un jusqu'à une peine d'un an; en Valais, par exemple, cela allait jusqu'à deux ans.

En 2011, le législateur a décidé de prévoir cette ordonnance pénale pour une durée maximum de six mois. Alors même que la réforme que nous sommes aujourd'hui en train d'adopter avait pour but de renforcer le droit pénal, le Conseil fédéral a glissé dans cette réforme ce que j'appelle une petite peau de banane, en réduisant la possibilité faite au ministère public de rendre une ordonnance pénale pour une durée non plus de six mois, comme cela est prévu ici, mais de trois mois. En termes de politique criminelle, c'est évidemment très mauvais parce qu'un procureur qui jusqu'à aujourd'hui pouvait rendre une ordonnance pénale pour une durée de six mois sera tenté, pour ne pas surcharger d'une part le ministère public qui doit aller plaider devant le tribunal et d'autre part le tribunal qui doit juger cette affaire, de réduire une peine qui vaut six mois à trois mois. En termes de prévention générale, le message est évidemment fort mauvais.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, à laquelle le groupe libéral-radical adhère bien sûr, propose non seulement que l'on maintienne cette possibilité d'infliger une peine d'une durée de six mois, mais également que lorsqu'il y a une infraction ultérieure qui est commise, le [PAGE 1665] procureur général puisse rendre une nouvelle ordonnance de condamnation pour une durée de six mois pour cette nouvelle infraction et révoquer le sursis pour les six mois qui concernent l'infraction antérieure. Aujourd'hui, il ne le peut pas, parce que s'il révoque le sursis, il doit infliger une peine qui, additionnée à la peine précédente, doit être de six mois en tout. Il y a donc évidemment le risque avéré que lorsqu'il y a une deuxième condamnation, le procureur réduise la peine pour ne pas avoir à dépasser ce maximum de six mois.

Donc ce que propose la majorité de la commission, c'est d'une part de maintenir la possibilité faite au procureur d'ordonner une peine de six mois maximum - il s'agit donc d'une proposition de jugement qui doit être acceptée par le condamné -, et d'autre part, dans l'hypothèse où cette condamnation serait acceptée et que ce même condamné commette une deuxième infraction, de proposer à nouveau six mois tout en révoquant le sursis antérieur sans être tenu à ce maximum de six mois pour les deux infractions. Je le disais déjà hier, on peut aller jusqu'à six plus six, pour autant bien sûr que la personne condamnée soit d'accord puisqu'il suffit à cette dernière d'un claquement de doigt et d'une petite opposition écrite pour marquer son désaccord avec cette proposition et se retrouver devant un tribunal avec toutes les garanties de droit qui en découlent.

Ce sont les raisons pour lesquelles je vous remercie de bien vouloir suivre la majorité de votre commission.