Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-12-03

Wortprotokoll

Sur le diagnostic, nous sommes tous d'accord. Je remercie d'ailleurs M. Joder et tous ceux qui sont montés à la tribune des interventions qu'ils ont faites en faveur d'une profession absolument essentielle - et la LAMal reconnaît ce caractère essentiel du travail des infirmiers et des infirmières -, pour mettre le doigt sur un certain nombre de difficultés dans l'exercice de cette profession actuellement, dans le fonctionnement d'hôpitaux soumis à la pression économique par leurs propriétaires ou leurs responsables - des organisations, des associations ou, pour l'essentiel aussi, des cantons. Je suis très contente d'entendre, à cette tribune, l'expression de la compréhension que l'on porte à cette profession et aux revendications qui ont été énoncées jusque dans la rue, et qui montrent bien que la pression et le besoin de trouver remède sont grands.

Je n'irai pas jusqu'à dire, lorsqu'on analyse le problème en lui-même, que la question du salaire puisse être mise entre parenthèses et ne joue aucun rôle dans le malaise de la profession. Mais je reconnais que malaise il y a. Je suis contente que ceux qui sont montés à la tribune le confirment, montrent leur sensibilité à ce problème et leur volonté de trouver des solutions. Je partage à cet égard ce qui a été dit.

La difficulté et la déception que vous éprouvez, Monsieur Joder, tient au fait que le Conseil fédéral considère que la solution que vous proposez n'est pas la bonne; elle n'apporte pas une réelle amélioration de la situation. Pourquoi n'est-elle pas la bonne? Parce que la LAMal a reconnu l'importance des soins, notamment celle des soins à domicile et des soins dans les établissements médicosociaux, qui étaient autrefois complètement négligés par le système de l'assurance-maladie. Lorsque vous dites que la LAMal a péjoré la situation, j'ai de la peine à vous suivre. Je ne crois pas que ce soit un effet de la LAMal; c'est un effet de la dureté des temps, de la lutte pour des budgets non seulement équilibrés, mais excédentaires éventuellement, et cela en particulier dans les cantons.

La pression est financière, au premier chef, il faut le savoir, et il faut savoir que cette pression ne vient pas de la LAMal, mais de la façon dont les hôpitaux sont organisés et de la façon d'en assurer les ressources. Dans ce sens-là, l'idée de chercher dans la LAMal la solution au problème n'est pas une idée que le Conseil fédéral considère comme utile par rapport aux problèmes que vous avez très légitimement soulignés.

Vous proposez un certain nombre de solutions au niveau de la LAMal qui, soit ne sont pas nécessaires parce qu'elles y figurent déjà, soit ne sont pas souhaitables ou ne correspondent pas à un besoin. Le fait que la définition et le but des soins doivent être mentionnés, c'est une question que votre commission, lorsqu'elle sera saisie de la réforme de la LAMal, pourra discuter à tout moment. Mais la teneur de votre motion correspond exactement à l'esprit de la LAMal: il s'agit bien d'avoir des soins conçus comme des prestations fournies aux malades pour qu'ils recouvrent la santé, pour qu'ils la conservent et même pour qu'ils améliorent leur état de santé. L'obligation pour les hôpitaux et les institutions d'apporter la preuve qu'ils fournissent des soins de qualité et en quantité suffisante - et cela concerne aussi bien les soins fournis par les médecins que par le personnel soignant, les infirmiers et infirmières - est déjà prévue. Elle ressort de la compétence des cantons d'autoriser ou non des hôpitaux à exercer et à offrir leurs prestations. C'est aux cantons d'autoriser ou non cela. Et quant à la qualité et au type de soins offerts, la tâche est d'autant plus facile pour les cantons que la LAMal leur fait obligation de planifier l'offre institutionnelle. Dans ce sens-là, la LAMal a mis dans les mains des cantons un instrument qu'ils n'avaient pas auparavant.

Lorsqu'ils décident de faire figurer un hôpital sur leur liste hospitalière, les cantons doivent savoir s'il dispose de suffisamment de médecins, mais aussi d'infirmiers et infirmières, sinon ces cantons sont irresponsables en donnant des autorisations à telle ou telle institution. Nous ne pouvons pas intervenir dans ce domaine à la place des cantons, nous [PAGE 1651] n'aurions même pas la possibilité de faire cet examen de proximité que les cantons doivent faire.

Vous avez entendu également de la part des rares intervenants qui s'opposent à la motion, tout en partageant votre diagnostic, que vous souhaitez que la LAMal précise que les infirmiers et les infirmières sont des fournisseurs de prestations indépendants dans le cadre de l'assurance-maladie obligatoire. Je crois que c'est une erreur d'appréciation: qu'est-ce que cela veut dire? Est-ce que le médecin qui travaille dans un hôpital est un fournisseur de prestations indépendant? Non! Le médecin qui travaille dans un hôpital est un salarié au service de l'institution qui est, elle, fournisseuse de prestations. Dans ce cas, c'est l'hôpital qui est le fournisseur de prestations et le médecin et l'infirmière sont exactement traités de la même façon: ils sont ce personnel, ces salariés indispensables pour que cette institution puisse fournir des prestations, soit reconnue par le canton, soit reconnue par la LAMal.

Dans quel cas l'infirmière pourrait-elle avoir le statut d'indépendante? Pour donner un tel statut à une infirmière, c'est-à-dire pour qu'elle travaille à son compte sans être non plus au service d'une organisation Spitex - parce que, à ce moment-là, ce serait l'organisation Spitex qui serait le fournisseur de prestations, et non pas les personnes individuellement salariées par cette organisation -, la motion propose de créer une catégorie, comme pour les sages-femmes, de prestataires indépendants, installés à leur compte, qui disent: "J'ai pignon sur rue, j'ai mes clients et à ces clients je peux prescrire, moi, ce dont ils ont besoin." Je dois dire que le Conseil fédéral ne considère pas que c'est une idée qui doive être suivie. Il peut y avoir des cas où cela pourrait être utile, mais il n'y en a pas beaucoup. Dans ces cas, nous restons avec la LAMal dans le système de la prestation déléguée. C'est le médecin qui prescrit alors les prestations que ce patient recevra d'un infirmier, ou d'une infirmière, qui ne sera pas en mesure de prescrire lui-même, ou elle-même les soins donnés.

Il est vrai que le médecin a une position privilégiée dans la LAMal. Il est vrai que le médecin est le pivot des prescriptions et des décisions médicales, mais je crois que c'est ce qu'a voulu ce Parlement et qu'il a eu une certaine sagesse à le faire. Mme Heberlein rappelait la difficulté pour en arriver à cette solution-là, lors de la réforme sur l'assurance-maladie.

Le Conseil fédéral, Monsieur Joder, peut définir, lui, des prestataires admis à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie. C'est une compétence du Conseil fédéral de désigner qui est fournisseur de prestations, au sens de la LAMal. Nous n'avons, je crois, jamais été interpellés par les associations d'infirmiers et d'infirmières dans le sens de votre motion. Ce que je peux vous dire, c'est que nous avons à peu près une vingtaine de professions de la santé - je pourrais en faire la liste si je l'avais en tête: les masseurs, les psychothérapeutes - pour lesquelles le problème n'est pas encore réglé. Nous n'avons pas un portrait suffisamment clair de la profession indépendante d'infirmiers et d'infirmières qui justifierait leur reconnaissance comme fournisseurs de prestations. C'est dans ce sens-là que votre motion ne correspond pas aux besoins. Elle correspond à votre désir, au désir de cette Chambre de reconnaître la valeur du travail de cette profession, de lui donner la reconnaissance qu'elle mérite dans le système de santé. Mais le chemin que vous choisissez, qui verrait cette profession capable de faire elle-même des prescriptions à la charge de l'assurance-maladie, ne correspond pas aux besoins des infirmiers et des infirmières. Sinon, je vous promets que le Conseil fédéral en aurait reçu la demande et que celle-ci serait traitée avec celles des 15 ou 20 professions qui l'ont déjà fait.

Reste le chiffre 2 de votre motion, qui va plutôt dans le sens d'une recommandation, voire éventuellement d'un postulat. Je crois y avoir répondu. Le Conseil fédéral y a répondu en disant: "Oui, nous voulons renforcer la formation; nous venons de recevoir maintenant seulement la compétence pour le faire, et nous ferons quelque chose de cette compétence. Oui, avec les hautes écoles spécialisées, la recherche en soins infirmiers va se développer. Oui, nous avons à Bâle une formation et une possibilité de recherche qui répondent à vos besoins." Dans ce domaine, le développement que vous souhaitez est en cours.

Voilà ce que nous vous répondons. En d'autres termes: si vous avez raison dans le diagnostic, vous n'avez pas raison dans le remède en invoquant la LAMal. Vous avez raison dans le remède en demandant une meilleure reconnaissance de la formation et de la recherche. Dans ce domaine, tout est à faire; mais nous avons les bases légales pour le faire. Nous pouvons maintenant nous y attaquer puisque la discussion sur les compétences fédérales dans ce domaine vient d'être achevée.

Voilà la raison pour laquelle le Conseil fédéral vous recommande de rejeter la motion Joder.

Cette raison n'a rien à voir avec ce que je sens ici être un consensus que le Conseil fédéral partage: la pleine reconnaissance du caractère absolument indispensable des soins infirmiers dans le système de santé et les difficultés actuelles de cette profession face aux pressions en vue d'économies, qui ont lieu dans les hôpitaux, dans les cliniques, dans les organisations Spitex également, et contre lesquelles il faudrait pouvoir lutter canton par canton. Les infirmiers et les infirmières ont bien raison de le faire.