Fournier Jean-René · Ständerat · 2013-09-10

Wortprotokoll

Ce programme de consolidation et de réexamen des tâches est en fait la réponse du Conseil fédéral à la motion 11.3317 de la Commission des finances du Conseil national, motion qui avait pour but la poursuite du réexamen des tâches ainsi que de substantiels allègements budgétaires. Cette motion a d'ailleurs été acceptée par nos deux conseils. Ce programme devrait permettre de préserver une marge de manoeuvre budgétaire pour les années à venir, grâce à des mesures d'allègement applicables à court terme représentant un montant d'environ 700 millions de francs par an. La Commission des finances du Conseil national a proposé à son conseil d'entrer en matière, par 17 voix contre 8.

Elle lui a par contre proposé, par 14 voix contre 10 et 1 abstention, de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de veiller à ce qu'aucune des mesures proposées n'implique de transfert de tâches sur les cantons. La Commission des finances du Conseil national a également chargé le Conseil fédéral d'examiner au moins deux nouveaux scénarios.

Premier scénario: le Conseil fédéral est chargé d'examiner la possibilité de limiter la croissance des dépenses pour la période de 2014 à 2016 au niveau de la croissance économique effective. La commission demande également au Conseil fédéral que les éventuels dépassements dus à des prévisions trop optimistes soient compensés l'année suivante. Elle lui demande aussi de limiter le plafond de dépenses prévu pour le personnel à 3 milliards de francs pour la période de 2014 à 2016.

Deuxième scénario: le Conseil fédéral est chargé d'indiquer quelles mesures pourraient être prises concernant les recettes, par exemple en indiquant à quelles réductions fiscales il faudrait renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l'endettement pour la période de 2014 à 2016.

Le Conseil national, vous le savez, a décidé d'entrer en matière sur ce programme, par 119 voix contre 58 et 3 abstentions, et, dans un second vote, il a décidé de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, par 105 voix contre 72 et 2 abstentions.

Dès lors, c'est l'article 87 de la loi sur le Parlement qui s'applique: lorsqu'un conseil renvoie un objet dans son entier au Conseil fédéral, il transmet sa décision à l'autre conseil - c'est ce qui a été fait et qui est à l'origine de notre discussion aujourd'hui; si l'autre conseil ne se rallie pas à cette décision de renvoi, celle-ci devient néanmoins effective si le premier conseil confirme sa décision initiale.

Ainsi, lors de sa séance des 19 et 20 août 2013, la Commission des finances de notre conseil s'est limitée à traiter uniquement la décision du Conseil national de renvoyer l'objet au Conseil fédéral. Notre commission devait décider si elle proposait au conseil de rejeter la décision de renvoi du Conseil national ou si, au contraire, elle proposait de s'y rallier. Il n'y a donc pas eu de discussion sur le fond, et cette discussion n'est pas non plus à l'ordre du jour aujourd'hui.

Il ressort des discussions de la commission les points principaux suivants: le programme de consolidation et de réexamen des tâches fait suite à une demande du Parlement. Il y a donc une certaine incohérence à décider aujourd'hui de le renvoyer au Conseil fédéral. Les 700 millions de francs libérés par ce programme permettent une marge de manoeuvre budgétaire pour les années à venir et sont également un moyen de respecter le frein aux dépenses.

En commission, il a également été dit que les scénarios à développer selon la Commission des finances du Conseil national paraissaient irréalistes, notamment la réduction des budgets alloués aux dépenses de personnel. Cela équivaudrait à diminuer de 1200 places de travail l'effectif du personnel de la Confédération ou alors à procéder à des baisses de salaire dans la fonction publique qui ne paraissent pas très réalistes. Renoncer à certaines réformes, notamment la réforme de l'imposition des entreprises III, n'est pas très réaliste non plus compte tenu des attentes et des besoins actuels.

Certains membres ont critiqué le fait de renvoyer purement et simplement le projet au Conseil fédéral, en soulignant bien sûr l'incohérence de ce renvoi. Ils se sont aussi préoccupés du fait que cet exercice n'allait selon eux pas assez loin et ne prévoyait ni de vraies économies ni un vrai réexamen des tâches.

Le côté irréaliste concernant le personnel - limiter à 3 milliards de francs le plafond de dépenses - a également fait l'objet d'une discussion. A ce sujet, la commission a demandé au Conseil fédéral de présenter un rapport sur l'évolution de l'effectif du personnel ces dix dernières années. Un autre rapport a été demandé par notre commission au Conseil fédéral concernant l'inventaire des dépenses décidées par le Parlement contre l'avis du Conseil fédéral de manière que le Parlement soit parfois aussi mis devant ses propres incohérences. Concernant les dépenses à réduire, alors que le Parlement est souvent le premier à exiger des dépenses supplémentaires, nous pensons à la Commission des finances qu'il est aussi nécessaire d'examiner ces réalités-là.

La commission vous propose, par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas renvoyer le projet au Conseil fédéral.

Si aujourd'hui notre conseil décidait malgré tout de renvoyer ce projet, il serait définitivement renvoyé au Conseil fédéral. Si, par contre, notre conseil suivait la recommandation de vote de la commission, cet objet retournerait à la Commission des finances du Conseil national pour une nouvelle [PAGE 676] décision. Malgré le fait qu'une majorité relativement confortable ait décidé au Conseil national, le 13 juin dernier, de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, la commission vous propose de rester fidèles à nos principes de politique financière, qui veulent que nous puissions dès aujourd'hui discuter des mesures d'économies nécessaires à partir de 2015 plutôt que de devoir à la veille de 2015 prendre des décisions dans l'urgence pour respecter le frein aux dépenses.

Je vous demande donc de soutenir la proposition de la commission.