Cassis Ignazio · Nationalrat · 2013-06-13

Wortprotokoll

Comme vous le savez, le groupe libéral-radical est opposé à ce projet de loi, à cette nième prolongation du moratoire des cabinets médicaux. Il ne va pas soutenir ce projet lors des votations finales, quels que soient les amendements apportés au cours du débat.

Nous sommes d'avis que le besoin d'agir en la matière n'est pas démontré et qu'il serait plus judicieux et intelligent d'attendre encore une année pour voir quelle sera l'évolution de la situation, non pas quant au nombre d'autorisations délivrées - ce n'est que du papier -, mais quant à l'impact financier de ce changement.

Concernant l'alinéa 2, nous sommes d'avis qu'il ne faut pas faire quelque chose qui puisse engendrer des difficultés dans nos relations avec l'Union européenne au moment même où nous discutons de la question institutionnelle et que cette discussion est très délicate. Nous estimons qu'il ne vaut pas la peine de mettre en danger les discussions que nous menons actuellement avec l'Union européenne en matière de libre circulation des personnes, et surtout sur le paquet global des Bilatérales, en raison d'un tout petit problème qui serait réglé dans une loi urgente dont la durée serait de trois ans.

Nous suivons donc ici le projet du Conseil fédéral. Celui-ci a clairement dit que la norme prévue par le Conseil national est une discrimination, en tout cas indirecte, des étrangers en Suisse.

Concernant l'alinéa 3, le groupe libéral-radical estime que le rôle des patients dans notre système est évidemment important et il reconnaît que les organisations de patients jouent un rôle central. Ce que la majorité veut, c'est introduire une nouvelle structure dans la LAMal, c'est introduire un nouveau partenaire, les patients, alors que ceux-ci ne sont pas des partenaires du système, mais représentent l'élément central du système.

Je crois que cette introduction n'est pas conforme à l'architecture actuelle de la LAMal. On peut en discuter; cette discussion serait bienvenue, mais pas dans le cadre d'une loi urgente limitée à trois ans et dans une phase d'élimination des divergences.

C'est pour cette raison que nous vous invitons à adopter la proposition de la minorité Bortoluzzi à l'alinéa 3 de l'article 55a et à rejeter, lors du vote sur l'ensemble, cette loi urgente, inutile et aux effets collatéraux néfastes.