Piller Carrard Valérie · Nationalrat · 2014-09-11

Wortprotokoll

Revenons au traitement de l'article 109c; le débat s'est un petit peu égaré. Lors de notre dernière discussion au Conseil, nous avions accepté la possibilité d'un "opting-out" pour une durée limitée de cinq ans. Par contre, le Conseil des Etats a pris une décision tout autre et a biffé purement et simplement cet article. La commission, par 14 voix contre 9, a souhaité maintenir la version du Conseil national. En effet, elle estime légitime qu'un "opting-out" soit possible pour permettre aux personnes qui ne possèdent ni télévision ni radio de pouvoir s'adapter à la nouvelle législation de façon échelonnée. Elle pense qu'il est possible de prendre en considération pendant une durée limitée, au moyen d'une solution transitoire, le fait que certaines personnes ne possèdent aucun récepteur, sans que les désavantages liés à cette solution soient repris à long terme dans la loi. En effet, ce sont souvent des personnes âgées ne possédant qu'une radio qui vont faire les frais d'une augmentation importante de la redevance.

Par contre, la minorité de la commission est d'avis que si un système d'"opting-out" était mis en place, il maintiendrait les inconvénients du système actuel et nécessiterait de grosses dépenses pour la gestion des demandes d'exonération et les contrôles dans les ménages, ce qui occasionnerait davantage de frais générés par la perception et moins d'assujettis. Donc la diminution de la redevance serait moins importante.

Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à soutenir la proposition de la majorité de la commission.