Berset Alain · Bundesrat · 2015-03-05

Wortprotokoll

J'attire votre attention sur le fait que la version du Conseil fédéral vise à adapter les peines prévues au nouveau système de sanctions, qui est fixé dans la partie générale du Code pénal. On a donc simplement essayé d'être cohérent et congruent avec ce que le Parlement a décidé. C'est la raison pour laquelle nous avons procédé à cette adaptation.

Cette adaptation n'a pas été soutenue par votre commission. Il nous semble judicieux d'en rester à la version du Conseil fédéral. Nous constatons que celle-ci se base sur l'article 333 du Code pénal, qui prévoit de remplacer les peines d'emprisonnement de moins de six mois par des peines pécuniaires. Je vous rappelle aussi que la proposition de votre commission va non seulement à l'encontre de l'article 333 du Code pénal, mais également à l'encontre de l'article 40 du Code pénal, qui fixe la durée de la peine privative de liberté à six mois au moins en règle générale.

Je souhaitais le mentionner. Je m'en remets à la sagesse de votre conseil. Toutefois, je constate que si vous suivez votre commission, il y aura une divergence entre les deux conseils et que cette question pourra être examinée une nouvelle fois.

Je vous invite à adopter la version du Conseil fédéral.