Hêche Claude · Ständerat · 2014-12-11

Wortprotokoll

Antrag der Kommission

Annahme der modifizierten Motion

[VS]

Proposition de la commission

Adopter la motion modifiée

[VS] [PAGE 1330]

Le président (Hêche Claude, président): Un rapport écrit de la commission vous a été distribué. La commission propose, par 6 voix contre 4 et avec 1 abstention, d'adopter la motion selon la proposition de modification figurant au chiffre 4 de son rapport. Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.