Levrat Christian · Ständerat · 2014-12-11

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances s'est réunie le 4 novembre dernier et a procédé à l'examen préalable des motions Barthassat 12.3365, reprise par Monsieur Barazzone, et Piller Carrard 12.3369. Elle vous propose, par 7 voix contre 2 et 0 abstention, d'adopter la motion Barthassat; et par 6 voix contre 3 et 0 abstention, d'adopter la motion Piller Carrard.

De quoi s'agit-il? Pour la motion 12.3365, il s'agit de faire en sorte que les producteurs de produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée - appellation d'origine contrôlée (AOC) à l'époque, AOP aujourd'hui - ou d'une indication [PAGE 1302] géographique protégée (IGP) ne puissent plus produire ceux-ci hors de la zone définie, y compris à l'étranger. Si une entreprise contrevenait à cette nouvelle règle, elle ne recevrait plus de subventions fédérales.

La motion 12.3369 invite le Conseil fédéral à conclure un accord bilatéral avec les Etats-Unis en vue de la reconnaissance des produits bénéficiant d'une AOP.

Ces deux motions ont été proposées dans un contexte particulier, le déclencheur de la discussion ayant été la décision, par le groupe Emmi, de produire aux Etats-Unis un fromage sous l'appellation "gruyère".

Sur le cas spécifique, le jour même du dépôt de ces deux motions, le groupe Emmi a annoncé qu'il renonçait à l'utilisation du terme "gruyère" pour ses produits américains. Un accord a été trouvé avec l'Interprofession du gruyère. Il a même été possible par la suite de faire enregistrer les marques - j'y reviendrai - "Gruyère" et "Le Gruyère Switzerland" aux Etats-Unis, tant et si bien qu'elles bénéficient de la protection du droit des marques.

Pourquoi ces motions sont-elles toujours actuelles? Elles le sont parce que le débat qui porte sur une protection des AOP par l'intermédiaire d'accords internationaux dans le cadre de l'OMC ne progresse que peu, raison pour laquelle la Suisse a été contrainte au cours des dernières années de miser toujours davantage sur des accords bilatéraux qui permettent une reconnaissance réciproque de ces AOP.

L'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce de l'OMC reconnaît généralement une certaine protection aux AOP, sur la base du principe de territorialité. Pourtant cette protection doit être néanmoins incorporée dans le droit interne de chaque Etat membre, c'est la raison pour laquelle il convient de passer par la voie bilatérale, ce que tente la diplomatie commerciale suisse. Nous avons ainsi pu conclure un accord bilatéral entre la Suisse et la Russie; conclure un accord bilatéral - ou compléter les accords bilatéraux - entre la Suisse et l'Union européenne au cours de ces dernières années; l'Union européenne, pour sa part, a pu conclure un accord très important avec le Canada, qui prévoit une protection particulière pour ses AOP.

On est confronté dans ce domaine à deux logiques, qui sont assez différentes. L'Union européenne protège des produits issus d'un territoire donné en leur accordant une mention particulière au titre des AOP. Le droit américain procède pour sa part plutôt par l'intermédiaire du droit des marques et protège uniquement des marques. Les Etats-Unis s'opposent aussi bien sur le plan multilatéral que sur le plan bilatéral à une reconnaissance des AOP, ce qui ouvre la voie à des conflits particulièrement difficiles à résoudre au niveau international.

Nous sommes actuellement en pleine phase de négociations TTIP, l'accord transatlantique sur le commerce entre les Etats-Unis et l'Union européenne, et cette question particulière de la reconnaissance des AOP, comme la question du droit des marques, est une des questions clés des négociations en cours, une question clé qui a une importance particulière pour la Suisse du fait de sa politique agricole. Notre politique agricole est basée sur des produits à forte valeur ajoutée; elle est basée sur une stratégie de niche pour un certain nombre de nos produits sur les marchés internationaux et cette stratégie ne fonctionne que s'il y a véritablement une plus-value et une protection particulière pour ces AOP.

C'est dans ce contexte, alors que la Suisse a signalé à l'Union européenne son attachement à ses AOP, alors que la Suisse observe attentivement l'évolution des négociations du TTIP, qu'interviennent ces deux motions.

En juin 2014, le Conseil national a adopté la motion 12.3365 par 166 voix contre 21, et la motion 12.3369 par 151 voix contre 34.

Ces deux motions doivent être comprises comme se rapportant non pas aux discussions qui avaient lieu à l'époque sur le gruyère aux Etats-Unis, mais comme un soutien à la politique du Conseil fédéral, un soutien et un signe clair du Parlement indiquant que nous entendons, dans le cadre du TTIP, dans le cadre des autres accords commerciaux en cours de négociation, obtenir une reconnaissance des AOP sur le plan international. Cette reconnaissance est essentielle pour notre politique agricole; elle est essentielle pour des branches entières de l'industrie agroalimentaire.

La commission, dans sa majorité, vous invite à soutenir cet effort du Conseil fédéral à donner un signal clair quant à notre volonté de voir à l'avenir des clauses liées à la reconnaissance des AOP dans les accords bilatéraux commerciaux. Nous sommes probablement à un tournant des discussions au niveau international entre la logique européenne - française en particulier, mais que la Suisse a faite sienne -, d'une reconnaissance territoriale et la logique américaine, qui se fonde sur le droit des marques et qui ne serait que de peu d'utilité pour le commerce des biens alimentaires en provenance de Suisse.

Au nom de la commission, je vous invite à adopter ces deux motions et à ainsi envoyer un signal clair au Conseil fédéral quant à l'importance que nous accordons à ces objets.