Fournier Jean-René · Ständerat · 2015-03-04

Wortprotokoll

Bien sûr, à entendre Monsieur Kuprecht, on ne trouvera jamais, au niveau de la politique financière, le bon moment pour corriger cette discrimination fiscale entre les couples mariés et les couples non mariés. De même, on ne trouvera jamais le moment opportun, au niveau de la santé de nos assurances sociales, pour corriger les iniquités de traitement entre les couples mariés et les couples non mariés relatives aux assurances sociales.

Le mérite de l'initiative que nous traitons aujourd'hui est justement de mettre la pression, une pression très forte, pour que nous trouvions enfin des solutions pratiques pour abolir ces iniquités, iniquités déjà soulignées il y a trente ans, en 1984, par la jurisprudence du Tribunal fédéral. C'est certainement le premier mérite de cette initiative.

Le deuxième, il faut le dire, c'est que déjà dans la deuxième phrase du texte on fait la promotion d'un système, qui est le splitting, au détriment du système de taxation individuelle. Mais c'est aussi depuis 1984, et vous le savez bien, que les cantons se sont penchés sur cette situation. Maintenant, une forte majorité d'entre eux sont en faveur du splitting. La quasi-totalité des directeurs cantonaux des finances combat l'autre système, celui de la taxation individuelle.

Les reproches qu'on a entendus dans cette salle tournent essentiellement autour de la définition dite conservatrice de la famille dans le texte de l'initiative. Tout d'abord, il faut quand même encore une fois le souligner, c'est une définition de la famille qui est conforme à notre législation actuelle, qui est conforme à la large majorité des situations vécues dans notre pays et qui est aussi conforme à la définition donnée par la Convention européenne des droits de l'homme. Ce n'est donc pas vraiment une révolution. Bien sûr, c'est une définition qui plaît beaucoup aux démocrates-chrétiens; c'est la raison pour laquelle nous défendons aussi ce texte.

Mais on ne peut pas reprocher aux démocrates-chrétiens de défendre une définition démocrate-chrétienne de la famille, de même qu'on ne peut pas être étonné que des socialistes défendent des valeurs socialistes ou des radicaux des valeurs radicales, n'est-ce pas! Je crois qu'ici, le jeu est ouvert. Alors ce reproche, on l'accepte volontiers.

Maintenant, pour ce qui concerne le fait d'ancrer cette disposition dans la Constitution et de l'inscrire, finalement, dans le marbre, je rappellerai ceci. Ces dix dernières années, notre Constitution a subi des transformations accélérées et si, il y a cinquante, ou même vingt-cinq ans, toucher à la Constitution, c'était vraiment presque toucher à quelque chose de sacré - avant de toucher à une lettre de la Constitution, on faisait très attention, on y consacrait toutes les études voulues et souvent un temps considérable -, depuis quelques années, nous nous sommes permis à cet égard une souplesse et une rapidité que l'histoire suisse n'a jamais connues auparavant.

D'aucuns affirment que cette initiative est totalement superflue parce que les cantons ont déjà démontré aujourd'hui qu'avec les dispositions légales en vigueur, on pouvait trouver des solutions à la réduction de cette iniquité. Il est vrai que les cantons ont montré beaucoup d'imagination pour réduire ces discriminations entre couples mariés et non mariés. Mais il n'en demeure pas moins que, soit au niveau de la Confédération, soit au niveau des cantons, cette discrimination existe toujours et elle motive certainement encore aujourd'hui des couples qui auraient le désir de se marier à ne pas le faire, pour des raisons essentiellement fiscales. On peut critiquer cela, on peut mettre en doute la motivation de ces couples, mais toujours est-il que cette réalité existe encore aujourd'hui.

Pour tous ces motifs, je vous demanderai d'apporter votre soutien à cette initiative démocrate-chrétienne, qui permettra aussi de réaliser ce que tout le monde veut dans cette salle, à savoir de débattre en public de cette réalité de manière à pouvoir, une fois pour toutes, y trouver une solution qui convienne à la majorité. Et la définition que donne pour l'instant la majorité est la même que celle du droit suisse et de la Convention européenne des droits de l'homme - même si l'on reste ouvert, bien sûr, à l'évolution de la société et aux solutions futures.

Je vous enjoins de suivre la minorité Bischof.