Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

Le projet du Conseil fédéral prévoit un soutien de la Confédération, par le biais d'aides financières allouées pendant trois ans, à la constitution et à la certification de communautés ou de communautés de référence. Mais celles-ci sont liées à une participation financière des cantons. Un crédit d'engagement de 30 millions de francs - dont nous parlerons un peu plus tard - est prévu à cet effet.

La proposition de la minorité Schenker Silvia - on l'a entendu tout à l'heure - prévoit de ne pas lier les aides financières de la Confédération à la participation financière des cantons. Elle vise en effet à biffer l'article 20 alinéa 2, selon lequel le montant de la participation financière cantonale ne peut être inférieur à celui de la contribution fédérale.

Je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Schenker Silvia. Elle n'aura pas pour conséquence que les cantons ne paient pas ou ne mettent pas de moyens à disposition, mais elle vise à ce que les moyens de la Confédération ne dépendent pas de la participation financière des cantons. D'une part, il faut que la Confédération mette à disposition les moyens nécessaires; d'autre part, il ne faut pas faire dépendre ces moyens de la contribution des cantons. En effet, si nous jugeons indispensable une introduction rapide dans tous les cantons du dossier électronique du patient, nous considérons que c'est à la Confédération de leur donner les moyens financiers nécessaires. Le Conseil fédéral le dit dans son message: "Les expériences faites à l'étranger montrent que tant une réglementation des conditions techniques et organisationnelles que des mesures d'accompagnement (aides financières) sont indispensables en vue de l'introduction, de la diffusion et du développement généralisés du dossier électronique du patient."

Les 30 millions de francs prévus par la Confédération sont calculés sur la base d'estimations des coûts de mise en oeuvre - nous traiterons ce point lors de l'examen de l'arrêté fédéral sur les aides financières prévues par la loi fédérale sur le dossier électronique du patient. Or, ces 30 millions dépendant des moyens octroyés par les cantons, il y a en réalité un risque que les moyens octroyés ne soient pas suffisants, surtout si les cantons sont confrontés à des mesures d'économies, comme c'est le cas aujourd'hui pour plusieurs d'entre eux.

Je vous invite donc à biffer l'article 20 alinéa 2: "Les aides financières sont octroyées uniquement si la participation des cantons est au moins égale à celle de la Confédération." Je vous invite également à vous rallier à la proposition de la minorité Schenker Silvia à l'article 22.