de Buman Dominique · Nationalrat · 2015-03-18

Wortprotokoll

La loi sur l'infrastructure des marchés financiers tire son origine des crises bancaire et financière que la Suisse traverse maintenant depuis sept ans. Même si la Suisse souhaite une certaine souveraineté nationale, elle se trouve en étroite interdépendance avec les autres places financières et les gendarmes économiques mondiaux qui tentent de les régir. La loi sur l'infrastructure des marchés financiers plante le décor de lois ultérieures dont les incidences matérielles sur la place financière suisse seront plus délicates et - n'ayons pas peur de le dire - plus contestées.

Faisant partie d'un ensemble, ce premier projet de loi définit l'organisation et l'exploitation des infrastructures des marchés financiers et en établit en quelque sorte les règles du jeu. Il vise des objectifs de transparence et de stabilité dans un système qui pourrait souffrir d'une non-maîtrise, notamment dans le domaine des produits dérivés. Cette loi, qui regroupe des dispositions dispersées actuellement dans diverses lois fédérales, notamment la loi sur les bourses, cherche à se rapprocher de la législation européenne et à répondre aux besoins de sécurité dictés par la bonne marche des affaires.

Au sein de la Commission de l'économie et des redevances, la délégation du groupe PDC/PEV a cherché à garantir la compétitivité de notre place financière et à en asseoir la crédibilité tout en luttant contre les risques de "Swiss finish" qui menacent de nombreuses révisions législatives, mais pas spécifiquement celle dont nous nous occupons aujourd'hui. En effet, s'il y a encore environ deux ans, les milieux bancaires et financiers craignaient que le projet du Conseil fédéral n'établisse trop de normes qui, par leurs détails, n'auraient pas leur pendant dans la législation étrangère, force est de constater qu'aujourd'hui, dans le projet de loi qui nous est soumis, les milieux de la bourse, des banquiers privés, voire les organisations économiques générales comme Economiesuisse, admettent que ce risque de "Swiss finish" a pu être écarté.

C'est aussi au motif d'une vision dotée d'une certaine sécurité et d'une certaine concordance que notre groupe a soutenu la position de la majorité sur la plupart des dispositions.

Un débat un peu plus étoffé et plus serré aura lieu quant à l'annonce des limites de positions. Je fais allusion par anticipation aux articles 116a et 116b du projet de loi.

D'une part, il s'agit de témoigner la confiance des parlementaires envers les compétences de l'administration, qui a travaillé de concert avec les milieux bancaires et économiques concernés, ainsi qu'envers le Conseil fédéral, qui doit négocier le statut de la Suisse dans des conditions aujourd'hui fort délicates.

D'autre part, la commission a été confrontée dans son ensemble - cela a été dit par les deux rapporteurs - à la limite de ses compétences professionnelles dans une matière extrêmement pointue, où la modestie individuelle s'impose.

Les articles 116a et 116b ont trait aux limites de positions pour les dérivés sur les matières premières. Il s'agit d'éviter que les prix, particulièrement ceux des denrées alimentaires, ne soient soumis à des variations excessives sur les marchés financiers, notamment dans les pays émergents. Que ce soit en Europe ou aux Etats-Unis, la tendance va clairement dans ce sens pour éviter d'attirer le commerce de mauvaise réputation. Ne pas vouloir voir cette évolution inéluctable, c'est se mettre la tête dans le sable. Le groupe PDC/PEV soutiendra ma proposition de minorité, qui bénéficie d'un fort soutien, ayant été rejetée en commission avec la voix prépondérante du président.

En résumé, le groupe PDC/PEV entrera en matière et soutiendra, sur presque tous les points, la majorité de la commission, sauf aux articles 116a et 116b, sur lesquels un débat aura lieu. Ce débat est à mettre en relation avec celui qui concerne la gouvernance des sociétés internationales. Les deux débats présentent des similitudes, même si les raisons et le contexte diffèrent. Ma proposition de minorité a par ailleurs le soutien du Conseil fédéral.

C'est avec ces considérations que je vous demande d'entrer en matière.