Graber Jean-Pierre · Nationalrat · 2015-03-04

Wortprotokoll

L'initiative populaire dont nous débattons a tout d'abord pour objectif que l'Etat respecte matériellement deux principes. Le premier est lié à la compétence en matière d'éducation sexuelle au sens le plus large, celui qui englobe la dimension affective de la sexualité ainsi que les valeurs qui peuvent présider à ses diverses expressions. Les initiants exigent que les parents détiennent la compétence exclusive dans ce domaine. Le second principe postule le droit à une objection de conscience contre l'obligation de suivre des cours d'éducation sexuelle étendue et ample, c'est-à-dire des cours qui incluent de fortes dimensions sociétales, des jugements de valeur et des considérations idéologiques.

Les initiants veulent ensuite inscrire dans la Constitution trois limites qui doivent servir de cadre à l'éducation sexuelle dispensée dans les écoles obligatoires. Premièrement, l'école ne peut aborder avec les enfants âgés de moins de neuf ans que le thème des abus sexuels. Deuxièmement, les enfants âgés de plus de neuf ans peuvent participer à des cours d'éducation sexuelle facultatifs et, troisièmement, les cours d'éducation sexuelle portant sur la reproduction et le développement humains sont obligatoires pour les élèves âgés de plus de douze ans.

Cette initiative appelle de notre part des réponses à plusieurs questions. Tout d'abord, le texte constitutionnel proposé est-il compatible avec d'autres dispositions de la Constitution et notamment avec l'article 62 qui précise que l'instruction publique est du ressort des cantons? Le message du Conseil fédéral contient de remarquables considérations théoriques sur les interprétations grammaticale, historique, téléologique, systématique et harmonisante de l'initiative. Mais dans ce message figure aussi la conclusion erronée selon laquelle l'initiative dont nous débattons est incompatible avec la souveraineté cantonale dans le domaine de l'éducation. Selon l'ancienne conseillère nationale Suzette Sandoz, professeure honoraire de droit constitutionnel, cette initiative n'empiète pas sur la souveraineté cantonale car elle ne fait que préciser des droits fondamentaux constitutionnels. De surcroît, dans leur commentaire de la Constitution fédérale de 1999, Jean-François Aubert et Pascal Mahon [PAGE 117] affirment, à juste titre, que l'autonomie des cantons en matière d'enseignement est limitée - j'insiste sur ce terme - par un certain nombre de principes matériels posés par la Constitution elle-même.

Les interprétations systématique et harmonisante de l'initiative permettent ainsi de dire qu'elle est parfaitement compatible avec les autres dispositions de la Constitution fédérale.

Venons-en à la deuxième question, celle, fondamentale, du caractère opportun de recommander l'acceptation de l'initiative. Le philosophe français Alain Finkielkraut affirme avec grande pertinence: "Le défi majeur auquel sont confrontés les pays occidentaux est celui du 'vivre ensemble'." Nos sociétés pluralistes sont de moins en moins consensuelles. Le modèle judéo-chrétien qui constituait la source principale de la législation des Etats démocratiques entre le milieu du XIXe siècle et la fin des années 1960 s'effrite malheureusement à un rythme accéléré. Les conceptions du monde, le rapport à Dieu, les valeurs, les règles de la vie en commun et les styles de vie diffèrent souvent profondément d'un groupe social à l'autre. Dans ce contexte, il est inévitable que les agnostiques, qu'ils soient hédonistes ou humanistes, les chrétiens pratiquants et les musulmans affichent des opinions très dissemblables quant à l'éducation sexuelle. Dès lors, l'Etat devrait s'abstenir de rendre obligatoire toute éducation sexuelle ample, teintée d'idéologie et de connotations sociétales. La sexualité et les conceptions à son sujet font clairement partie de la sphère privée. La liberté de conscience, la plus noble de toutes les libertés, et le "vivre ensemble" harmonieux dans la société ne pourront perdurer que si l'Etat demeure neutre ou s'abstient le plus possible d'intervenir dans tous les domaines de la vie fortement imprégnés par des valeurs, des conceptions et des idéologies très divergentes. Benjamin Constant a fait preuve d'une grande sagacité en écrivant: "Il y a une partie de l'existence humaine qui, de nécessité, reste individuelle et indépendante et qui est de droit hors de toute compétence sociale."

Inspiré par cette excellente philosophie, je vous demande de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire soumise à notre appréciation.