Nordmann Roger · Nationalrat · 2015-06-03

Wortprotokoll

J'interviens ici uniquement sur la proposition de renvoi de la minorité Français.

La majorité de la commission vous propose de traiter maintenant, comme deuxième conseil, cette initiative. Pourquoi? Le projet du Conseil fédéral d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), inscrit dans la Constitution, actuellement pendant devant la commission du Conseil des Etats, modifie le même article constitutionnel que l'initiative dite vache à lait, à savoir l'article 86. Dès lors, deux procédures sont envisageables. [PAGE 834]

Soit le peuple vote d'abord sur l'initiative dite vache à lait. C'est la stratégie que vous a proposée le Conseil fédéral, qui a été suivie par le Conseil des Etats et la majorité de notre commission. Une fois le résultat du vote populaire connu, probablement en février ou en juin 2016, les chambres pourront apporter la dernière touche au projet constitutionnel de fonds routier FORTA, qui sera ensuite soumis au peuple en 2017. Comme il est vraisemblable que le peuple rejettera l'initiative dite vache à lait, du fait de son caractère extrémiste, elle ouvrira la voie pour le débat populaire sur le fonds FORTA.

Soit le projet de fonds routier FORTA devient le contre-projet direct à l'initiative dite vache à lait. Au terme des délibérations du Parlement, le peuple devrait alors se prononcer le même jour sur l'initiative, le contre-projet et, le cas échéant pour les départager, sur la question subsidiaire.

Par contre, la procédure qui vous est soumise aujourd'hui par la proposition de la minorité Français, à savoir traiter en parallèle dans notre conseil les deux objets, mais sans les lier explicitement dans la procédure comme initiative et contre-projet à l'initiative, serait une absurdité. Elle ferait encourir le risque que le peuple approuve deux versions divergentes de l'article 86 de la Constitution, celle proposée par la présente initiative et celle qui sortira des débats sur le fonds routier.

Autrement dit, si vous adoptez aujourd'hui la proposition de renvoi de la minorité, la Commission des transports et des télécommunications n'aura finalement pas d'autre choix que de transformer le projet FORTA en contre-projet à l'initiative dite vache à lait, sinon on courrait le risque d'avoir deux versions de l'article 86 approuvées par le peuple et les cantons.

De l'avis de la majorité, la minorité n'a pas réfléchi jusqu'au bout aux conséquences de ce renvoi, tel qu'il est proposé ici.

Il fallait soit suivre la procédure du Conseil fédéral, soit franchement proposer d'accoupler le fonds autoroutier et l'initiative dite vache à lait. Toutefois, en commission, les sept partisans de l'initiative n'ont pas proposé cet accouplement, et les quinze opposants à l'initiative non plus.

Pourquoi, en définitive, personne n'a-t-il proposé cet accouplement, qui serait pourtant la conséquence de l'acceptation de la proposition de renvoi? C'est assez simple. Comme l'a expliqué Monsieur Candinas, les partisans de l'initiative n'étaient pas prêts à faire des concessions. Dans la discussion au Conseil des Etats, ils ont dit en substance qu'ils étaient d'accord de retirer l'initiative à la condition que le contre-projet reprenne le contenu de l'initiative. Ils n'ont donc pas proposé l'accouplement. Les opposants à l'initiative ne l'ont pas proposé non plus, parce que la créature qui naîtrait d'une telle union pourrait être assez monstrueuse. Et malheureusement, en politique, le diagnostic préimplantatoire n'existe pas!

Avec la procédure du double oui, le peuple pourrait être tenté de dire: "OK pour les constructions autoroutières, mais je n'ai pas envie de les financer!" et donc préférer l'initiative dite vache à lait au projet de fonds autoroutier du Conseil fédéral. Les conséquences d'une telle votation seraient dramatiques pour le reste des finances fédérales. Sans entrer sur le fond du débat, qui aura lieu tout à l'heure, il faudrait effectuer des économies pour un montant de 1,5 milliard de francs dans d'autres secteurs pour compenser l'argent qui ne rentrerait plus dans les caisses de la Confédération, par exemple 350 millions de francs dans la formation et la recherche, 250 millions de francs dans la défense nationale et 200 millions de francs dans l'agriculture. Ce n'est pas moi qui le dis, cela figure dans le message du Conseil fédéral.

En réalité, sous l'apparence d'un petit vote de procédure, la proposition de la minorité pourrait conduire à l'échec du fonds que propose le Conseil fédéral et à l'approbation d'une initiative populaire extrémiste ou tout simplement à l'échec des deux. C'est ce qui s'était passé avec l'initiative Avanti. Elle avait pourtant été retirée, mais le contre-projet qui avait été surchargé avait échoué devant le peuple il y a une dizaine d'années. Le risque de reproduire ce scénario est assez conséquent.

Je vous appelle donc à faire preuve de responsabilité en procédant pas à pas, en soumettant d'abord au vote l'initiative dite vache à lait pour clarifier ce front, puis en traitant sereinement le projet du Conseil fédéral. C'est ce qu'a décidé le Conseil des Etats, à savoir débattre du fond de l'initiative, comme le prévoit notre ordre du jour, qui réserve suffisamment de temps à cet effet, puis voter sur la recommandation à faire sur cette initiative, comme le demandaient d'ailleurs les initiants il y a encore quelques semaines.

Il s'agit maintenant d'émettre une recommandation de vote au peuple et aux cantons. Je vous invite donc à refuser la proposition de la minorité Français, même si la décision de la commission était très serrée puisqu'elle a été prise avec la voix prépondérante de la présidente.