Gschwind Jean-Paul · Nationalrat · 2015-06-03

Wortprotokoll

Le but de mon intervention n'est pas de répéter les nombreux arguments déjà évoqués ici, mais d'apporter encore quelques précisions en tenant compte de l'évolution du dossier et des manoeuvres cantonales qui ont eu lieu en coulisses depuis la session de printemps.

Rappelons brièvement les objectifs essentiels de la loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges: renforcer l'autonomie financière des cantons; réduire les disparités entre cantons en ce qui concerne la capacité financière et la charge fiscale; garantir aux cantons une dotation minimale en ressources financières - 85 pour cent au moins de la moyenne suisse, conformément à l'article 6 de la loi.

Force est de constater que les disparités intercantonales n'ont cessé d'augmenter entre 2003 et 2011. A titre d'exemple, citons l'assiette fiscale agrégée du canton de Zoug, qui s'élevait à 93 665 francs en 2011, ce qui correspond à une augmentation de 38 000 francs depuis 2003. Pour comparaison, dans mon canton, celui du Jura, la même assiette fiscale s'élevait à 19 000 francs - vous avez bien compris -, ce qui correspond en outre à une augmentation de 1870 francs entre 2003 et 2011. Les chiffres sont éloquents.

En ce qui concerne l'indice des ressources entre 2008 et 2015, celui du canton le plus fort, Zoug, a augmenté de 21,3 pour cent alors qu'il baissait de 0,3 pour cent dans le cas du canton du Jura, l'écart étant de 106 points en 2008, alors qu'il est désormais de 141 points, soit une augmentation de 33 pour cent.

Les cantons de Schwytz et de Zoug viennent de publier les résultats de leurs comptes 2014 révélant des déficits de 211 millions de francs pour Schwytz et de 139 millions de francs pour Zoug, quand bien même leurs potentiels de ressources ont fortement augmenté. Sans vouloir commettre une ingérence quelconque dans la politique financière cantonale, force est de constater que la réforme de la péréquation et de la répartition des tâches n'est pas seule responsable de la situation financière périlleuse et délicate de ces deux cantons.

A mes yeux, étant donné que ce sont les années 2010, 2011 et 2012 qui sont prises en compte pour calculer la contribution 2016, il aurait fallu anticiper et corriger l'exploitation du potentiel fiscal. C'est là que réside le problème.

Une exploitation du potentiel fiscal inférieure à 15 pour cent - ces cantons ont les taux les plus bas de Suisse, et il est même de 11,9 pour cent à Schwytz - ne leur permet pas de financer les versements prévus pour la RPT et d'équilibrer leurs comptes.

A titre comparatif, l'exploitation du potentiel fiscal par mon canton se monte à 35 pour cent, ce qui signifie qu'un Jurassien paie trois à quatre fois plus d'impôts qu'un citoyen schwytzois.

Réduire la dotation de la péréquation des ressources de 330 millions de francs, comme le préconisent le Conseil fédéral et le Conseil national, va certes soulager les comptes des cantons contributeurs, mais l'effort demandé aux cantons faibles est sans commune mesure! Réduire la dotation, c'est prendre le risque, et il est grand, de voir les cantons faibles repasser sous la barre des 85 pour cent à très court terme, avec une difficulté accrue pour les cantons de remplir les tâches imposées par la Confédération et notre Parlement. Le risque est d'autant plus grand que la conjoncture économique s'annonce morose, à en croire les chiffres publiés dernièrement par le SECO, qui prévoit une réduction de 0,2 pour cent du PIB lors du dernier trimestre.

Un mot encore sur les démarches engagées par la Conférence des gouvernements cantonaux. Dans le but d'apaiser la situation et de trouver un compromis de nature à éliminer la divergence existant avec le Conseil des Etats, tout en reconnaissant que le système péréquatif actuel a fait ses [PAGE 814] preuves, la Conférence des gouvernements cantonaux a adopté un accord politique accepté par 19 cantons contre 6 - les cantons qui l'ont rejeté étant des cantons contributeurs. L'accord, qui porte sur quatre points, prévoit que la dotation sera réduite de moitié, soit de 165 millions de francs - 98 millions pour la Confédération et 67 millions pour les cantons contributeurs.

Avec cet accord, les cantons bénéficiaires font un pas important en direction des cantons contributeurs, dans le but d'apaiser la situation et de renforcer la cohésion nationale.

Mais certains cantons n'en veulent pas - par exemple ceux de Schwytz, de Zoug et de Schaffhouse - et brandissent la menace d'un référendum cantonal - huit cantons devront y souscrire - ou d'un autre référendum. Une motion parlementaire vient d'être acceptée par le gouvernement schwytzois.

Quand bien même la démarche n'a guère de chance d'aboutir, de telles interventions parlementaires traduisent la tension qui s'installe entre les cantons, tension préjudiciable à la cohésion nationale, à l'heure où les cantons doivent faire front commun pour résoudre les difficultés liées à l'après 9 février et à l'abandon du taux plancher par la BNS.

Compte tenu des quelques arguments que je viens d'énoncer, vous admettrez avec moi que la réduction de la dotation visée par le Conseil fédéral tout comme la réduction de moitié prévue par la Conférence des gouvernements cantonaux n'arrangent ni les affaires financières des cantons contributeurs, ni celles des cantons bénéficiaires.

C'est pourquoi je vous demande de soutenir ma proposition de minorité I pour éliminer la divergence avec le Conseil des Etats et pour créer sans tarder les conditions-cadres qui permettront de dégager une future solution RPT prenant en compte les points de l'accord politique et les incidences financières de la troisième réforme de l'imposition des entreprises.