Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Le président (Rossini Stéphane, président): Vous l'avez entendu, la proposition de la minorité II (Schneider Schüttel) aux articles 19 alinéa 4, 26 alinéa 5 et 39 alinéa 1 lettre b a été retirée.