Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Cette révision est nécessaire, car nos autorités de poursuite pénale ont besoin d'un instrument de poursuite de la criminalité grave qui soit adéquat et adapté à l'évolution actuelle de la technique. Pour que la poursuite pénale des délits graves et très graves aboutisse, il est indispensable de disposer d'un outil de surveillance de la communication qui soit fonctionnel. Concernant les Govware, le principe de proportionnalité sera appliqué, car il ne pourra être utilisé que si les autres moyens de surveillance moins invasifs ont échoué.

Mais ce n'est pas pour autant que les autorités compétentes pourront écouter les conversations de n'importe qui sans raison. Les chiffres de 2013 montrent bien qu'il ne faut pas retomber dans la psychose des fiches. En ce qui concerne la [PAGE 1143] surveillance postale des criminels, il y a eu 65 mesures; pour les surveillances sur le réseau fixe de téléphonie fixe, il y en a eu 446; pour la téléphonie mobile, 9950; et pour la surveillance par Internet seulement 56 cas. Ces chiffres sont à relativiser par rapport aux millions de personnes qui utilisent ces moyens de communication en Suisse chaque année. De plus, les autorités de poursuite pénale ont ordonné 10 860 surveillances sur un total de 750 371 infractions. Elles ont donc estimé qu'une mesure de surveillance n'était nécessaire que dans 1,4 pour cent des infractions. Il faut aussi tenir compte du fait qu'une infraction donne souvent lieu à plusieurs mesures de surveillance, par exemple parce qu'il faut surveiller à la fois le téléphone mobile et le raccordement fixe d'un trafiquant de drogue présumé. Seuls environ 5 pour cent des surveillances n'aboutissent à aucun résultat et cela principalement parce que le raccordement surveillé n'est plus utilisé. Donc 95 pour cent des surveillances apportent des éléments à l'enquête.

Ne pas entrer en matière reviendrait à priver nos autorités d'outils nécessaires à l'accomplissement de leur tâche de sécurité dans notre pays. Selon la Conférence des procureurs de Suisse, dont notre commission a entendu les représentants, le trafic de drogue organisé ne peut presque plus être déjoué sans surveillance. Nous ne pouvons pas d'un côté reprocher à la police de ne pas résoudre des affaires de drogues, de pédophilie, de brigandage, de meurtre et autres, et de l'autre ne pas leur donner les outils pour le faire. Car, aujourd'hui, les personnes qui se font surveiller ont un coup technologique d'avance sur nos autorités.

Concernant la proposition de renvoi: celle-ci n'est pas nécessaire, car les critiques faites par les auteurs sont déjà présentées dans les différentes propositions soumises au conseil. De plus, la proposition de renvoi prévoit de limiter l'utilisation des Govware, ce qui réduirait drastiquement la possibilité de surveiller les trafiquants de drogue ou les réseaux du crime organisé par exemple. Ce n'est pas acceptable.

La majorité du groupe vert'libéral entrera en matière sur ce projet.