Rossini Stéphane · Nationalrat · 2015-06-17

Wortprotokoll

Bundesgesetz über die Finanzmarktinfrastrukturen und das Marktverhalten im Effekten- und Derivatehandel

Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de titres et de dérivés

[VS]

Le président (Rossini Stéphane, président): La proposition de la minorité Darbellay à l'article 103 alinéa 3 est présentée par Monsieur de Buman. La proposition de la minorité Caroni au titre précédant l'article 116a et aux articles 116a et 116b est présentée par Monsieur Noser. [PAGE 1132]