Berberat Didier · Ständerat · 2014-03-20

Wortprotokoll

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie de notre conseil a procédé à un nouvel examen préalable de la motion 11.3137 qui a été déposée le 16 mars 2011 par Monsieur le conseiller national Kurt Fluri. Cette motion charge le Conseil fédéral de faire en sorte que les cantons ou les communes, selon le cas, gardent la compétence de décision pour ce qui est de la collecte et de la valorisation des déchets produits par les petites et moyennes entreprises, ce qu'on appelle les déchets d'entreprises artisanales.

Notre commission propose, vous l'avez vu dans le rapport, par 7 voix contre 5, d'adopter la motion. Une minorité, emmenée par notre collègue Theiler, propose de rejeter la motion.

L'auteur de la motion rappelle que la motion Schmid-Sutter Carlo 06.3085, "Pas de monopole sur le transport et l'élimination des déchets industriels", adoptée par les deux chambres le 21 juin 2006 et le 1er octobre 2007, demande l'assouplissement du monopole sur l'élimination des déchets produits par les grandes entreprises et l'exploitation de synergies pour le transport des déchets spécifiquement liés aux activités des entreprises, des déchets triés au sein de l'entreprise et des matières aisément séparables.

Monsieur Fluri estime toutefois que les récentes propositions de mise en oeuvre faites par l'OFEV vont plus loin: le terme "déchets urbains" est redéfini de sorte à ne plus englober que les déchets ménagers; les déchets de composition similaire produits par les entreprises industrielles et artisanales échappent dorénavant au monopole de tri des collectivités publiques, y compris ceux des PME. Or, selon lui, cette nouvelle réglementation n'apporterait pas grand-chose aux entreprises de collecte des déchets ni à leur clientèle de PME. En effet, plus de 90 pour cent des communes mandatent déjà des entreprises privées pour la collecte des déchets; en outre, l'économie des déchets a déjà un bon rapport qualité/prix dans notre pays. Toutefois et toujours selon l'auteur de la motion, cette nouvelle définition des déchets urbains occasionnerait un transfert des coûts vers les ménages et produirait pour les communes des frais supplémentaires pour l'administration et le contrôle des prescriptions; des décharges sauvages fleuriraient dans les rues; dans l'ensemble, les transports seraient multipliés inutilement. De plus, les cantons, les villes et les communes perdraient la base légale qui leur permet actuellement de prélever une taxe sur les déchets des PME, avec de lourdes conséquences: les frais actuellement couverts par les taxes sur les déchets, tels que la collecte de matériaux recyclables, les points de collecte d'accès facile ou les services de conseil et d'information, resteront tout aussi élevés, sans que les PME doivent apporter leur contribution.

Même problème d'ailleurs pour la collecte des déchets ménagers: elle nécessitera les mêmes tournées qu'aujourd'hui, à quelques exceptions près, notamment les tournées dans des zones exclusivement industrielles. La pratique actuelle, qui consiste à regrouper les déchets d'entreprises dans le même mouvement que les déchets ménagers, est une solution sensée, à la fois écologique et économique pour les PME. Si les processus devaient être scindés par la libéralisation du marché, on ne pourrait plus optimiser le taux d'utilisation du matériel ni le principe de la couverture des frais. Le déficit devrait être couvert par une hausse des taxes acquittées par les ménages, sans aucune contrepartie pour ces derniers. [PAGE 336]

Dans son avis du 18 mai 2011, le Conseil fédéral propose le rejet de la motion Fluri, puisqu'elle s'oppose clairement à la motion Schmid-Sutter Carlo; Madame la conseillère fédérale Leuthard nous dira si le Conseil fédéral a évolué dans sa position ou nous donnera les arguments qui plaident pour un rejet de cette motion.

Le 4 mars 2013, le Conseil national a adopté la motion Fluri, par 116 voix contre 58. Le 12 septembre 2013 - vous vous en souvenez -, le Conseil des Etats a décidé, par 23 voix contre 13, de renvoyer cette motion à la commission, pour que cette dernière procède à un nouvel examen préalable.

Il convient de rappeler que, lors de sa séance du 25 juin 2013, notre commission avait décidé de proposer le rejet de la motion Fluri, étant donné que celle-ci était en contradiction avec la motion Schmid-Sutter Carlo et qu'elle allait à l'encontre des travaux menés par l'Office fédéral de l'environnement, par les associations des communes et des villes suisses et par diverses entreprises en vue d'appliquer la décision de l'Assemblée fédérale.

Peu avant les délibérations du Conseil des Etats, l'attention des membres de notre conseil a été attirée sur le fait que les entreprises comptant plus de dix équivalents plein temps pourraient, en application de la motion Schmid-Sutter Carlo, cesser de faire appel aux pouvoirs publics pour le transport de leurs déchets industriels et ne devraient donc plus s'acquitter des taxes sur les déchets, ce qui engendrerait une baisse de recettes pour les communes et les cantons.

Au vu de ces nouvelles informations, qui, il faut bien le dire, sont arrivées tardivement à la connaissance du conseil - ce que l'on peut regretter -, le Conseil des Etats a décidé de demander à sa commission de réexaminer la question, suite à quoi cette dernière a procédé à des auditions auprès des milieux concernés. Lors de la séance du 11 février 2014, les membres de la commission ont acquis la conviction que le libre choix des installations d'incinération conduirait à une multiplication des transports de déchets et, partant, pourrait compromettre le taux d'utilisation des installations et leur production de chaleur.

La majorité des membres estime donc qu'un renforcement des mécanismes de contrôle aux échelons cantonal et communal n'est pas défendable, étant donné qu'il accroîtrait la charge administrative des pouvoirs publics qui devront en même temps faire face à une diminution des recettes provenant des taxes sur les déchets, si ce secteur est libéralisé.

Notre commission revient ainsi sur la décision qu'elle avait prise en juin 2013 et vous propose donc, par 7 voix contre 5, d'adopter la motion Fluri.

Une minorité Theiler, qui sera présentée tout à l'heure, souhaite pour sa part veiller à la cohérence des décisions des Chambres fédérales. C'est pourquoi elle propose que la commission s'en tienne à sa décision du mois de juin 2013 et qu'elle ne remette pas en cause la décision concordante des deux conseils acceptant la motion Schmid-Sutter Carlo.

A nos yeux, ce changement de position est institutionnellement possible. Si le Parlement, lors de la mise en oeuvre d'une motion, se rend compte que cette dernière poserait des problèmes non envisagés au moment de son adoption, il lui appartient de revoir sa position et, le cas échéant, de la changer. Bien entendu, il faut le rappeler, ce genre de pratique doit être utilisé avec modération, comme toute bonne chose, dans la mesure où on ne peut pas chaque fois adopter une motion et ensuite une autre qui lui soit contraire. Mais là, en l'occurrence, la majorité de la commission a acquis la certitude que la décision qui avait été prise à l'époque sur la motion Schmid-Sutter Carlo était une erreur. C'est la raison pour laquelle elle souhaite rectifier cette erreur.

Enfin, je vous signale que la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, l'Association des communes suisses, l'Union des villes suisses et les exploitants d'installations de traitement des déchets nous ont écrit le 2 février 2014, afin de nous demander instamment d'accepter la motion Fluri.