Leuthard Doris · Bundesrat · 2013-09-26

Wortprotokoll

Monsieur le conseiller national Buttet, exiger un fonds de démantèlement pour la seule branche des hydrocarbures n'est pas acceptable, car d'autres branches industrielles sont susceptibles de laisser des friches industrielles à la collectivité. Vous avez évoqué le fonds de démantèlement pour les centrales nucléaires, mais c'est une argumentation totalement erronée, car les contributions à ce fonds proviennent toutes des propriétaires des centrales nucléaires et pas de financements de la Confédération ou d'autres ressources. Si la branche veut créer un fonds et que la Confédération l'aide, c'est possible de le faire, mais seulement si ce fonds est entièrement financé par la branche elle-même.

En outre, la Constitution règle clairement les cas dans lesquels l'impôt sur les huiles minérales peut être prélevé et comment ses recettes sont affectées. Ainsi, si la Confédération devait contribuer à l'alimentation d'un tel fonds, il conviendrait de modifier la Constitution et le secteur des routes manquerait alors de recettes. Ce n'est pas si facile que cela!

Il faut aussi accepter le fait que votre conseil a refusé de donner suite à une initiative parlementaire similaire en mars 2011 (09.490). C'est pour cela que nous considérons qu'il est prématuré d'élaborer une réglementation pour la prise en charge des coûts de démantèlement. Il faut respecter les décisions du Parlement sur ce point.