Favre Laurent · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

En octobre 2012, la CEATE-CN a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire visant à adapter le montant de l'assurance-responsabilité civile pour les centrales nucléaires, déposée le 15 mars 2012 par Monsieur le conseiller national van Singer.

Par 14 voix contre 9, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative.

Le montant de la couverture d'assurance en cas d'incident nucléaire en Suisse est fixé dans la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire. Dans le cadre de la révision totale de cette loi en 2008, ce montant a été relevé, en adéquation avec les conventions internationales, à 1,8 milliard de francs. L'expérience de Fukushima a cependant montré qu'en cas d'accident nucléaire grave avec fuites radioactives, le montant des dommages pourrait être largement supérieur. Ce risque financier est au bout du compte pris par l'Etat, ceci en adéquation avec les conventions internationales.

La commission reconnaît ainsi, de manière unanime, que le montant de la couverture, fixé à 1,8 milliard de francs, ne suffirait pas à couvrir les dommages provoqués par un accident majeur, ceci à l'instar de la couverture en responsabilité civile pour les grands barrages hydrauliques, qui est réglée de la même manière aux articles 13 à 21 de la loi fédérale sur les ouvrages d'accumulation du 1er octobre 2010. La majorité de la commission constate toutefois que le montant de la couverture prévu par la loi correspond à celui fixé par les conventions internationales; elle rappelle en outre qu'en Suisse, les exploitants de centrales nucléaires devraient répondre de manière illimitée des dommages résultant d'un accident.

En neuf mois, c'est la deuxième fois qu'une telle proposition est faite au Conseil national. Lors du dernier débat similaire, le 6 juin 2012, notre conseil a refusé, par 113 voix contre 70, de donner suite à l'initiative parlementaire Bäumle 11.434. Il s'agit donc aujourd'hui de répéter l'exercice avec des arguments qui n'ont que peu évolué, si ce n'est le fait significatif que le Conseil fédéral a mis en consultation une Stratégie énergétique 2050 planifiant la sortie par étapes du nucléaire, et logiquement, sans proposer une révision de la couverture en responsabilité civile de l'exploitation des centrales nucléaires. Rappelons ici que cette responsabilité civile réglée conventionnellement au niveau international ne se limite pas aux centrales nucléaires, mais concerne également le stockage intermédiaire des déchets nucléaires, ainsi que les réacteurs de recherche de l'IPS, de l'EPFL et de l'Université de Bâle. Par ailleurs, comme déjà dit, les grands barrages hydrauliques bénéficient d'une base légale similaire avec la loi sur les ouvrages d'accumulation.

Pour mémoire, il est également bon de rappeler que ce même thème a fait l'objet d'un postulat Vischer Daniel accepté par notre conseil. Le rapport du Conseil fédéral est encore pendant. Il est donc particulièrement prématuré de remettre aujourd'hui en question de manière fondamentale la pratique en matière de responsabilité civile pour l'exploitation nucléaire. Le traitement en cours de ce postulat plaide en tant que tel pour le rejet de cette initiative parlementaire.

Sur le fond maintenant, Monsieur van Singer propose que nous augmentions la couverture responsabilité civile des centrales nucléaires et, vu que les assurances privées ne vont pas au-delà d'une somme d'assurance de 1 milliard de francs, la Confédération jouerait subsidiairement le rôle d'assurance et utiliserait les primes payées par les exploitants de centrales pour investir dans les énergies renouvelables, notamment via les fonds de la rétribution à prix coûtant du courant injecté non utilisés par la population, je présume.

La commission a estimé qu'un tel système n'était pas cohérent puisqu'une assurance, même étatique, ne pouvait pas être liée à un programme de soutien à des tiers, quel qu'il soit. En fait le système proposé par Monsieur van Singer ressemble plus à une taxe sur le nucléaire à affectation particulière plutôt qu'à une couverture pure et simple de risques; ici, les risques résiduels de l'exploitation nucléaire.

Par ailleurs, l'importation de courant nucléaire ne serait pas concernée par cette augmentation drastique du prix du kilowattheure nucléaire puisque les conventions internationales [PAGE 383] resteront ce qu'elles sont. Une telle différence de traitement n'est acceptable ni économiquement, ni sur le fond, puisque pratiquement les centrales nucléaires françaises qui assurent aussi notre approvisionnement, notamment hivernal, auraient des conséquences très importantes sur notre pays en cas d'hypothétique accident majeur.

Au bout du compte, dans le contexte de la Stratégie énergétique 2050, il est beaucoup plus sage d'investir substantiellement, comme jusqu'ici, dans la sécurité de nos centrales nucléaires plutôt que de mobiliser tant de moyens pour une couverture RC qui n'apporte aucune plus-value sécuritaire. La meilleure des couvertures d'assurance n'est-elle pas celle qui jamais n'est actionnée, grâce à un niveau de prévention et de sécurité maximum? Cela est d'autant plus vrai pour l'énergie nucléaire.

Pour toutes ces raisons, la commission vous propose, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.