Marra Ada · Nationalrat · 2013-03-19

Wortprotokoll

Nous sommes toutes et tous animés par des passions et des missions dans la vie: pour certains, c'est combattre la faim dans le monde; pour d'autres, c'est sauver la planète de la pollution. Pour le groupe libéral-radical, et tout particulièrement ses membres de la Commission de l'économie et des redevances, c'est de supprimer les droits de timbre, et ce depuis des années; c'est d'enlever ces taxes si injustes pour ces pauvres banques, assureurs et autres entreprises. Plusieurs fois, les commissions et le Conseil fédéral leur ont refusé cette lubie qui, si l'on prend tous les droits de timbre - sur le capital propre, sur le capital étranger, de négociation ou sur les assurances -, représente une perte de près de 3 milliards de francs pour l'Etat. 3 milliards de francs, c'est le budget, par exemple, de l'initiative populaire du PDC "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage", ou encore la moitié de la somme destinée à la formation professionnelle et aux hautes écoles.

A force d'insister, l'initiative qui consiste à supprimer tous ces droits de timbre et dont nous ne discutons qu'une partie aujourd'hui, celle du timbre d'émission sur le capital propre, a passé la rampe des commissions. Oui, mais de peu: à chaque fois avec une voix de différence, parce que ce que nous propose cette initiative est énorme en termes de perte de recettes pour la Confédération. Et comme c'est devenu une habitude, voire une tactique politique, on nous saucissonne les projets. Ainsi, après avoir supprimé le droit d'émission sur le capital étranger, on nous propose aujourd'hui de supprimer celui sur le capital propre.

A chaque fois, la droite justifie ces suppressions de taxes par l'argument de la création d'emplois. On attend toujours de voir ces nouveaux postes de travail. En effet, il y a fort à parier qu'enlever le 1 pour cent perçu lors de la fondation d'une nouvelle société de capitaux, d'une société coopérative ou lors de l'augmentation de leur capital ne va pas servir à créer de nouveaux emplois, mais juste à laisser plus de bénéfices à distribuer aux actionnaires.

Mais le plus révoltant dans l'attitude de la majorité de la commission aujourd'hui, c'est qu'à aucun moment elle ne prend ses responsabilités et ne donne une piste pour compenser la perte des 290 millions de francs dont nous traitons aujourd'hui. Et au sujet de celles qui suivront probablement: rien, pas un mot!

Le Conseil fédéral nous dit que "suite à la planification financière 2014-2017, aux différents trains d'économies prévus, on ne peut pas exiger plus d'économies". Que prévoit la droite du Parlement? D'augmenter les impôts? C'est donc sans penser une seconde aux conséquences de ces pertes de recettes et sur qui cela retombera que la majorité des membres du conseil va voter la suppression des droits de timbre d'émission sur le capital propre.

Le Conseil fédéral, dans un sursaut de lucidité, souhaite intégrer ce cadeau aux entreprises dans la réflexion plus globale de la réforme de l'imposition des entreprises III, que la Suisse est obligée d'entreprendre. Ainsi, cet allègement consenti aux entreprises devra être pris en compte au moment où les taux d'imposition seront revus.

C'est ainsi que le Conseil fédéral demande au Parlement, au cas où il approuverait la suppression des droits de timbre, de surseoir à son application jusqu'à l'entrée en vigueur de la réforme de l'imposition des entreprises III, dont les premières étapes devraient intervenir dans quelques mois. Mais cela encore, la majorité de la commission n'en veut pas. Elle veut une réforme indépendamment de toute réflexion globale, sans aucun sens des responsabilités et avec un dogmatisme aveugle. Et tant pis si la population devra supporter ces cadeaux faits aux entreprises et à diverses sociétés! [PAGE 368]

C'est pour toutes ces raisons que le groupe socialiste n'entrera pas en matière sur le projet. S'il devait toutefois passer la rampe, notre groupe demandera chaque fois que la droite et le Conseil fédéral prennent leurs responsabilités, en indiquant comment ils entendent compenser ces pertes énormes pour la Confédération.