AB 172938

Wortprotokoll

Le groupe PDC/PEV vous recommande de ne pas soutenir la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer. Nous nous opposons à la rétroactivité des nouvelles règles en matière de prescription. Nous ne voulons pas ouvrir cette boîte de Pandore. Nous enverrions un signal très mauvais à l'ensemble de l'économie et des acteurs juridiques en Suisse. Le fait d'avoir une rétroactivité, qu'elle soit proprement dite ou improprement dite, créerait beaucoup trop d'insécurité juridique pour notre système, ce que nous ne voulons pas.

Rappelons-nous le but de la réforme: s'occuper des victimes effectives de dommages différés, en particulier, s'agissant du passé, des victimes qui ont été exposées à l'amiante. Nous en avons débattu en commission, même si l'action n'est pas prescrite, il reste un certain nombre de problématiques pour les victimes, liées notamment au long écoulement du temps, qui empêchera dans la grande majorité des cas l'indemnisation des victimes de dommages différés. Premièrement, il existe des problèmes de preuves: les obligations légales de conservation des documents et des preuves se limitent à une durée de dix ans - je pense notamment à l'article 958f du Code des obligations. En outre, avec l'écoulement du temps, le lien de causalité entre le comportement du responsable et le dommage devient de plus en plus difficile à établir. Deuxièmement, il y a le problème de l'absence de responsables après l'écoulement d'une période de près de vingt ou trente ans. Les entreprises qui sont responsables d'une exposition dangereuse à l'amiante, par exemple, ont parfois fait faillite, ou ont tout simplement quitté la Suisse, ce qui empêche une indemnisation des victimes.

Le groupe PDC/PEV propose de soutenir, en lieu et place de la rétroactivité, la création d'un fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, qui réglera les cas du passé et qui permettra d'indemniser tous ceux qui n'ont pas été indemnisés en vertu de la loi sur l'assurance-accidents, par exemple les indépendants qui ont été exposés à l'amiante sur des chantiers sans être assurés en matière d'accident. Notre conseil traitera ce sujet lors d'une autre session, en même temps que la motion de commission 14.3664, "Un fonds pour une indemnisation juste des victimes de l'amiante".

Nous disons donc oui à un fonds pour indemniser les victimes, mais non au principe dangereux qu'est la rétroactivité dans notre droit.