Ruiz Rebecca Ana · Nationalrat · 2014-09-25

Wortprotokoll

Saurons-nous, au cours de ce débat, tirer les leçons de la tragédie de l'amiante? La révision du droit de la prescription que nous traitons aujourd'hui ne se résume certes pas seulement à cette question, mais l'exemple de l'amiante a cependant passablement illustré les discussions de la Commission des affaires juridiques, et pour cause. En proposant de prolonger le délai de prescription absolu en cas de mort ou de lésion corporelle, le Conseil fédéral a montré qu'il retenait les leçons d'un désastre sanitaire. Dès les années 1960, la dangerosité de l'amiante est largement connue, et pourtant les industriels continuent d'en produire en grande quantité, exposant les ouvriers et les populations à des maladies mortelles, et omettant ainsi des mesures de sécurité qui auraient dû les protéger. Aujourd'hui, ce désastre continue à se révéler peu à peu et le nombre de cas identifiés de maladies dues à l'amiante ne cesse d'augmenter. Cette triste évolution va continuer à s'observer en raison de la longue période de latence - qui peut aller jusqu'à 45 ans - entre l'exposition aux fibres d'amiante et l'apparition de maladies pulmonaires, notamment de cancers. Selon des projections, l'amiante aura tué, d'ici à 2030, jusqu'à 4500 personnes dans notre pays.

Dans cette révision, le Conseil fédéral nous propose concrètement de porter de un à trois ans le délai relatif de prescription des actions découlant d'un acte illicite ou d'un enrichissement illégitime. Il est aussi question de prolonger à trente ans le délai de prescription absolu, en admettant de la sorte que les règles actuelles ne sont pas adaptées aux risques de dommages différés et en donnant ainsi un moyen d'agir juridiquement aux victimes atteintes dans leur santé sur le long terme.

Le groupe socialiste est cependant convaincu qu'il faut aller encore plus loin. Selon nous, la meilleure solution serait d'abandonner le délai de prescription absolu, comme le fait une proposition de minorité que nous vous présenterons plus tard. Si toutefois le délai de prescription absolu devait être maintenu, il devrait être allongé au maximum pour permettre de couvrir une période suffisamment longue au cours de laquelle des maladies pourraient être découvertes, notamment à la suite de longues périodes de latence. Nous vous proposerons par conséquent de porter le délai de prescription absolu à cinquante ans, pour permettre aux victimes qui se rendraient compte tardivement du mal subi de le faire valoir en justice, à l'instar de ce que permettent d'autres législations européennes, qui connaissent des délais extrêmement longs. Cet allongement à cinquante ans permettrait aussi de répondre aux demandes d'un arrêt récent de la Cour européenne des droits de l'homme qui, en mars dernier, a désavoué notre pays en estimant que les délais de prescription prévus par notre droit étaient inéquitables. La Cour européenne des droits de l'homme a aussi constaté que le projet de révision ne proposait pas de solutions particulières en faveur des victimes de l'amiante, dont les prétentions seraient prescrites ou périmées selon le droit actuel.

Le groupe socialiste estime que c'est au législateur de régler cette question et non aux tribunaux, ce pour garantir l'égalité et la sécurité juridiques qu'un examen au cas par cas par les tribunaux n'assurerait pas. Nous ferons par conséquent une proposition pour appliquer rétroactivement le délai absolu de prescription de trente ans, et pour rouvrir l'accès aux tribunaux à des victimes de la tragédie de l'amiante. A défaut de cette possibilité, nous nous rallierons à la proposition visant à créer un fonds qui serait alimenté par les privés responsables et non par l'Etat.

Je vous le disais, cette révision ne concerne pas seulement les cas liés à la tragédie de l'amiante. Comme le préconisait Bea Heim dans son initiative parlementaire 06.404, "Délais de prescription en matière de responsabilité civile", il nous appartient d'édicter une législation qui sache anticiper, qui trouve une solution aux incidents non prévisibles, ainsi qu'aux maladies avec un long temps de latence, dont nous ignorons peut-être même aujourd'hui l'existence, comme celles provoquées par certains médicaments ou des produits radioactifs par exemple. On peut aussi penser aux risques pour la santé induits par de nouvelles technologies, par exemple les nanomatériaux, dont on ignore complètement le comportement dans l'organisme une fois qu'ils y ont pénétré, et que l'on soupçonne de s'accumuler, comme les fibres d'amiante, dans certaines parties du corps et de déboucher sur des cancers ou d'autres maladies graves. Le groupe socialiste vous invite à entrer en matière sur cette révision, afin de disposer d'une règle qui pousserait les entreprises mettant de nouvelles technologies sur le marché à veiller à ce que ces nouveaux produits ne causent pas de dommages immédiats ni à long terme. Cette révision du droit de la prescription devrait ainsi constituer une amélioration réelle pour les futures victimes de préjudices. C'est pourquoi nous vous inviterons à soutenir nos différentes propositions au cours de ce débat.