de Buman Dominique · Nationalrat · 2013-09-09

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire déposée par le groupe libéral-radical il y a trois ans déjà propose l'inscription dans la loi fédérale sur l'entraide administrative de l'interdiction pure et simple de tout échange spontané ou automatique d'informations, que ce soit entre autorités fiscales de notre pays ou avec des autorités fiscales étrangères. L'argument principal évoqué lors du dépôt de cette proposition réside dans le besoin impératif de protection de la sphère privée, tel que le prévoit l'article 13 de la Constitution fédérale.

Lors de l'examen préalable opéré par les Commissions de l'économie et des redevances des deux chambres il y a deux ans - une année après le dépôt de l'initiative -, une claire majorité s'était alors dégagée pour donner suite à l'initiative parlementaire. En effet, à ce moment-là, personne n'envisageait, sauf sur la gauche de l'échiquier, qu'il y ait un jour l'échange automatique d'informations. En janvier de cette année, par une majorité très courte de 12 voix contre 11 et 2 abstentions, notre Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a chargé l'administration de préparer un projet de loi dans le sens voulu par l'initiative parlementaire. En juin dernier - dernière étape de la procédure et du traitement de cette initiative - c'est par la majorité inverse que la Commission de l'économie et des redevances recommande au conseil de classer l'initiative.

Alors, vous direz-vous, pourquoi cette évolution allant d'un clair soutien initial vers une recommandation de classement, en passant, dans une phase intermédiaire, par un scepticisme de plus en plus important? La raison est dictée par l'évolution de la situation en matière de fiscalité internationale ces derniers mois. La mise en oeuvre de l'initiative parlementaire pourrait aller à l'encontre de la stratégie de la Confédération en la matière ou alors être carrément obsolète dès le moment où les standards internationaux auraient été changés. Certes, le Conseil fédéral n'a pas encore pris position officiellement sur le rapport Brunetti. Cette prise de position est annoncée pour l'automne prochain, mais le Conseil fédéral a d'ores et déjà déclaré en maints endroits qu'il soutenait ou n'excluait pas l'échange automatique d'informations pour autant - et la nuance est importante - qu'il fasse office de standard international unique. Or le G-20 qui a tenu ses assises à Saint-Pétersbourg vient de décider l'introduction de l'échange automatique d'informations d'ici fin 2015.

Cela n'a donc aucun sens de mettre sur les rails aujourd'hui et ici en Suisse une modification de loi dont l'entrée en vigueur, tenant compte du délai référendaire, pourrait coïncider avec l'adoption sur le plan international - et concernant donc aussi la Suisse - d'un standard totalement contradictoire. Il convient de préciser par ailleurs qu'en vertu de la loi actuelle sur l'assistance administrative fiscale, mise sur pied entre le dépôt de l'initiative et son traitement aujourd'hui, l'échange automatique d'informations est exclu aujourd'hui déjà, puisque l'assistance n'est octroyée que sur demande. Il s'agit de l'article 4 alinéa 1. Il en va de même pour les conventions de double imposition qui excluent aussi un tel échange. Les textes de ces conventions ont été adoptés ici un à un.

C'est pour ces diverses raisons que la majorité de la Commission de l'économie et des redevances vous propose le classement de cette initiative parlementaire, au sens de l'article 113 alinéa 2 lettre a de la loi sur le Parlement.

La minorité de la commission estime au contraire que la loi actuelle est trop vague et demande donc à être précisée. Selon cette minorité, l'absence de volonté politique clairement exprimée pourrait accélérer la modification de l'article 26 du Modèle de convention l'OCDE sur laquelle notre Parlement n'aurait rien à dire.

Le débat a été souhaité par le groupe libéral-radical; il a lieu aujourd'hui. Les éléments actuels du dossier incitent une majorité de 12 voix contre 11 à proposer de classer cette initiative parlementaire. A noter - et je termine par là - que les [PAGE 1240] milieux bancaires et les experts fiscaux sont du même avis, estimant qu'il est nettement préférable de négocier l'accès au marché, qui fait aujourd'hui encore terriblement défaut à notre place financière.