Cramer Robert · Ständerat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Je vais donner la réplique en quelques mots à Monsieur Hefti. Une entreprise peut effectivement se transformer à loisir. Cette question a été examinée de façon relativement précise en commission. Pour ma part, j'ai interpellé sur ce point les spécialistes de l'administration présents et ils nous ont expliqué que chaque entreprise, au moment où elle s'inscrit au registre du commerce, reçoit un numéro. C'est ce numéro, cet identifiant, qui témoigne de l'existence de l'entreprise. Ce numéro disparaît uniquement lorsque l'entreprise est dissoute, c'est-à-dire lorsqu'elle fait l'objet d'une procédure formelle de liquidation. Jusque-là, on sait parfaitement bien ce qu'est une entreprise. C'est finalement comme une personne physique: à un moment donné, lorsque l'avis de décès paraît, on considère que la personne physique n'a plus rien à faire dans un casier judiciaire; dans l'intervalle, elle peut évoluer, et c'est heureux.

Quant à l'argument de la bureaucratie, il est exact, mais, dans ce cas, allons jusqu'au bout des choses et rejetons l'entier de ce projet de loi, qui exigera toute une série de tâches relativement bureaucratiques. Mais je considère qu'avoir un Code pénal, avoir un casier judiciaire, cela fait partie du minimum que l'on attend d'un Etat de droit. Cette bureaucratie-là, il faut en admettre l'utilité.