Comte Raphaël · Ständerat · 2015-06-10

Wortprotokoll

Il ne s'agit que d'un postulat, mais visiblement il suscite quelques réactions. Il faut croire qu'il s'inscrit dans un certain nombre d'interventions parlementaires et de demandes faites par différents milieux, qui font que cette intervention dépasse sans doute largement le cadre d'un simple postulat.

J'ai toutefois entendu avec satisfaction Monsieur Germann indiquer que, par le biais de son postulat, il ne souhaitait pas remettre en cause l'entrée en vigueur du projet Swissness. Cela signifie que, quel que soit le sort réservé au postulat, le Conseil fédéral restera pleinement engagé à faire entrer en vigueur cette législation dans les délais qu'il a lui-même fixés. Je pense toutefois que, pour des raisons de clarté politique, il vaut mieux rejeter ce postulat et ainsi ne pas créer une insécurité politique et juridique, qui serait sans doute préjudiciable au dossier.

Nous sommes dans une phase particulière de ce dossier Swissness. Une loi a été votée, une loi qui n'a pas satisfait tout le monde, mais qui a été démocratiquement votée. Nous sommes dans la phase de mise en oeuvre de cette loi. Le Conseil fédéral a élaboré une ordonnance qui a été mise en consultation. Il est naturellement judicieux de se poser un certain nombre de questions, celles qui figurent dans le postulat, mais j'ai le sentiment qu'une grande partie de ces questions ont été posées et ont été résolues dans le cadre de l'examen de la loi. Lorsque nous avons voté le projet Swissness, nous nous sommes posé ces questions, nous n'avons pas légiféré sans réfléchir aux conséquences que pouvait avoir ce projet et j'ai le sentiment ici qu'on ne ferait que refaire le travail que l'on a déjà fait une première fois.

Nous avons reçu beaucoup d'interventions, notamment lorsque la Commission des affaires juridiques a examiné l'ordonnance, qui demandent de reporter la mise en vigueur de la loi, voire d'y renoncer purement et simplement. Il faut rappeler qu'au stade où nous en sommes, par le biais de l'ordonnance, nous ne pouvons que mettre en oeuvre la loi, mais non pas la modifier. Je constate, d'après les différentes interventions que nous avons reçues, que ceux qui étaient opposés à la loi y sont restés opposés, ceux qui étaient favorables y sont restés favorables. Finalement, comme dans un match de football, on peut rediscuter des deux premières mi-temps lors de la troisième, mais quelles que soient les conclusions de ces discussions, cela ne remet pas en cause le résultat qui a eu lieu à la fin du match. Il n'y a pas ici d'arguments péremptoires qui nécessiteraient que l'on remette en cause l'entrée en vigueur de la loi ou qu'on se repose des questions que nous nous sommes déjà posées.

Je constate aussi que la loi qui a été votée n'a pas été combattue par référendum. Cette loi a donc été démocratiquement votée.

Avec les différentes interventions qui sont faites - le postulat Germann est l'intervention la plus "soft" qui a été déposée, mais il y en a d'autres -, on a un peu le sentiment d'une tactique de guérilla face à cette loi qui a été votée, que je trouve particulièrement peu opportune.

Un autre point, qui me paraît important, c'est que nous sommes dans la situation où une loi a été votée, et le Conseil fédéral, comme autorité exécutive, a l'obligation d'exécuter les lois votées par le Parlement. Il a naturellement une certaine marge de manoeuvre, mais il ne peut pas repousser indéfiniment l'entrée en vigueur d'une loi. S'il le faisait, il se rendrait complice d'un abus de pouvoir. Le Conseil fédéral, dans l'ordonnance qui a été mise en consultation, prévoit déjà une mise en vigueur échelonnée de la loi, ce qui permettra largement de tenir compte des craintes de certains milieux économiques quant à l'entrée en vigueur de cette loi. Si on suivait les avis de certains milieux en repoussant l'entrée en vigueur, ce serait un peu comme si on accordait un droit de veto au Conseil fédéral relatif aux lois votées par le Parlement. Or, cette loi a été votée, il s'agit maintenant de la mettre en oeuvre. Comme l'a rappelé Monsieur Germann, par un postulat, on ne pourra pas empêcher la loi d'entrer en vigueur. Je suis satisfait d'avoir entendu que l'auteur du postulat partage cet avis.

Je considère toutefois que l'un des poisons de notre économie, c'est l'insécurité juridique, et que, même si ce postulat ne peut pas remettre en cause la loi votée, on créerait ici de nombreuses insécurités pour les entreprises. Je crois qu'il vaut mieux rejeter le postulat pour ne pas rouvrir complètement ce dossier. Dans le cadre de l'ordonnance, les commissions compétentes ont fait part d'un certain nombre de remarques au Conseil fédéral pour que l'ordonnance tienne compte d'un certain nombre de revendications de certains milieux. Je pense qu'on doit en rester à la mise en oeuvre de la loi par le biais de l'ordonnance et qu'on ne doit pas introduire de nouvelles insécurités par le biais d'un postulat. Je voterai contre ce postulat.