Jutzet Erwin · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

La Suisse a adhéré le 29 novembre 1994 à la Convention internationale de 1965 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale.

[PAGE 1806] La Charte des Nations Unies, qui est fondée sur le principe de la dignité et de l'égalité de tous les êtres humains sans distinction de race, de sexe, de langue ou de religion, est à l'origine de cette convention. Celle-ci vise à atteindre l'un des buts des Nations Unies, à savoir développer et encourager le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales pour toutes et tous. Cette convention veut concrétiser le voeu d'éliminer toutes les formes de discrimination raciale en codifiant quelques principes. La convention comporte 25 articles. 158 Etats ont adhéré jusqu'à présent à cette convention dont, comme je l'ai déjà dit, entre autres la Suisse en 1994. Toutefois, la Suisse, comme d'autres Etats, n'a pas adopté la procédure de communication individuelle au sens de l'article 14 de la convention. En effet, jusqu'à aujourd'hui 34 Etats membres ont adopté cette procédure, dont 11 des 15 Etats membres de l'Union européenne.

Depuis quelques années, l'Union européenne intensifie ses activités contre les discriminations raciales ou ethniques. C'est ainsi qu'elle a adopté au mois de juin 2000 une directive relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes, sans distinction de race ou d'origine ethnique, ainsi qu'une directive du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. Ces directives sont les premières à se fonder sur les compétences que le Traité d'Amsterdam reconnaît à la Communauté en matière de lutte contre les discriminations. Les Etats membres de l'Union européenne ont jusqu'à 2003 pour prendre les mesures requises pour la mise en oeuvre de ces directives.

Quel est le contenu de la disposition de l'article 14 de la convention? La convention a été le premier instrument de défense des droits de l'homme créé par l'ONU, qui soit doté d'un mécanisme de contrôle international propre. Le Comité pour l'élimination de la discrimination raciale sert d'organe de contrôle de la convention. Il est composé de 18 experts indépendants. Selon l'article 14 de la convention, tout Etat partie peut déclarer à tout moment qu'il reconnaît la compétence du Comité pour recevoir et examiner les communications émanant de personnes ou de groupes de personnes.

Les victimes peuvent s'adresser au Comité pour une communication individuelle si les voies de recours au niveau national sont épuisées. Le Comité peut alors examiner cette communication en tenant compte de toutes les informations dont il dispose et adresser ses éventuelles propositions et recommandations à l'Etat partie intéressé.

A la Commission de politique extérieure, le Conseil fédéral et les experts ont répondu à différentes questions et critiques. Une critique visait la procédure de consultation qui, pour certains, était trop courte. Un membre de la commission a posé la question de l'utilité pour la Suisse de cette reconnaissance de la compétence du Comité. Il lui fut répondu que la Suisse mettait en avant son attachement au respect et à l'approbation des droits de l'homme et qu'il n'était dès lors que conséquent si la Suisse, par cette reconnaissance du Comité, apportait une preuve de sincérité et de crédibilité de sa politique.

La commission s'est enfin prononcée, par 12 voix contre 3 et avec 4 abstentions. Je vous prie de suivre la grande majorité de la commission et d'accepter cet arrêté fédéral.