Nidegger Yves · Nationalrat · 2015-06-18

Wortprotokoll

Il s'agit, aujourd'hui comme hier, du projet issu de l'initiative parlementaire Bonhôte, "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique". Il n'a subsisté à l'issue des débats d'hier qu'une seule divergence entre notre conseil et le Conseil des Etats. Elle se trouve dans le projet de modification de la loi sur le crédit à la consommation. Le délai de révocation, je vous le rappelle, a été étendu de sept à quatorze jours et la divergence portait sur le fait que l'on puisse avoir une indemnité pour le cas où la vente est résolue, après que l'acheteur ait fait un usage plus long de la chose achetée et lorsque le loyer pour cette chose n'indemnise pas complètement le vendeur qui se retrouve avec un objet déprécié.

Le Conseil des Etats a considéré pour sa part qu'il n'y avait pas de place pour une telle indemnité. Nous avons maintenu la divergence hier, en estimant qu'il y avait une place pour cela.

Ce matin aux aurores, la Conférence de conciliation s'est réunie et est tombée d'accord - à une extrêmement faible majorité, puisqu'elle a pris sa décision avec la voix prépondérante du président, qui a tranché après un vote dont le résultat était de 13 voix contre 13 - pour une proposition de compromis qui prévoit, à l'article 16 alinéa 3 de la loi sur le crédit à la consommation, que c'est en cas d'usage abusif - et seulement dans ce cas-là - que l'indemnité adéquate trouve sa place.

Cette proposition de compromis n'a pas été combattue par une minorité de la commission. Le Conseil des Etats a accepté la proposition de la Conférence de conciliation ce matin, de sorte que nous n'aurons pas formellement à voter. Le but de ce rapport est simplement de vous informer de cela.