preparatory:AB 173517

Wortprotokoll

Il s'agit ici d'une demande qui est apparue après l'adoption du message par le Conseil fédéral. Je me permets donc de vous donner quelques explications à ce propos.

La Suisse exporte annuellement des produits pharmaceutiques pour environ 42 millions de francs. La pratique habituelle veut que les autorités en charge des produits thérapeutiques contrôlent, dans les pays d'origine, les entreprises étrangères qui fabriquent les produits pharmaceutiques importés. Les autorités suisses reçoivent de plus en plus de demandes d'autorités étrangères souhaitant contrôler les entreprises helvétiques.

Aux termes de l'article 271 alinéa 1 du Code pénal, celui qui, sans y être autorisé, aura procédé sur le territoire suisse pour un Etat étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, ou aura favorisé de tels actes, encourt des sanctions pénales. Ces actes peuvent être autorisés s'ils sont expressément prévus dans une disposition légale, un accord bilatéral ou une convention multilatérale. La nécessité d'obtenir une autorisation au sens de l'article 271 alinéa 1 du Code pénal est unique à l'échelon international, du moins en ce qui concerne les inspections dans la branche de l'industrie pharmaceutique.

Selon une pratique établie de longue date, c'est le Secrétariat d'Etat à l'économie (SECO) qui octroie ces autorisations et qui autorise donc les autorités étrangères à inspecter les entreprises pharmaceutiques suisses tandis que Swissmedic procède aux clarifications préalables pour le SECO. Cela se fait parce que c'est dans l'intérêt de notre place économique et de nos entreprises. La procédure actuelle n'est pas très simple, tant le SECO que Swissmedic demandent de clarifier la situation et de transférer les compétences à Swissmedic.

La solution proposée concorde avec le projet de loi sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse. Conformément à celle-ci, l'autorisation doit découler d'une loi, d'un traité international ou d'une ordonnance du Conseil fédéral, s'il est prévisible que l'acte visé par des autorités étrangères peut se produire de façon répétée, comme c'est précisément le cas dans le domaine des produits thérapeutiques.

Comme cet article ne faisait pas partie du projet soumis initialement lors de la procédure de consultation, nous avons demandé au Conseil fédéral de procéder à une miniconsultation auprès des milieux concernés: l'industrie pharmaceutique et les fabricants de produits médicaux. Ceux-ci s'étant, dans les grandes lignes, montrés favorables à cette proposition, la commission a soutenu la proposition du Conseil fédéral par 8 voix contre 0 et 1 abstention.