Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-03

Wortprotokoll

Je crois, Monsieur Altherr, que la proposition que vous faites à l'article 32 alinéa 1 lettre c, telle qu'elle est formulée, ne change rien à la situation actuelle. J'ai compris par votre intervention que vous souhaitiez en fait autre chose que ce que vous formulez dans votre proposition. Vous avez également mentionné qu'aujourd'hui, la publicité pour des médicaments qui sont autorisés au niveau cantonal était interdite. C'est faux: cette publicité est évidemment autorisée, mais elle ne l'est que dans l'espace géographique pour lequel il y a une autorisation de mise sur le marché, et non dans d'autres cantons.

Vous avez utilement fait mention de l'article 9 alinéa 2 lettre f qui précise que "les médicaments qui bénéficiaient d'une autorisation cantonale le 1er janvier 2002 et qui se trouvent encore sur le marché" pouvaient continuer à être remis mais uniquement dans les cantons concernés. Cela signifie qu'un médicament qui aurait bénéficié, avant 2002, d'une autorisation de mise sur le marché dans le canton d'Appenzell, pour prendre un exemple, et qui est encore aujourd'hui sur le marché, peut continuer à l'être, et qu'on peut faire de la publicité pour ce médicament dans la zone de remise. Par contre, l'autorisation ne peut pas valoir pour d'autres cantons et donc la publicité non plus ne peut pas être faite dans d'autres cantons. On n'imagine pas, de toute manière, que de la publicité soit faite pour un médicament dans le canton de Berne, alors que ce médicament n'est pas autorisé à être mis sur le marché dans le canton de Berne.

Si vous souhaitiez la possibilité d'élargir la mise sur le marché des médicaments qui, avant 2002, étaient autorisés dans un canton, alors il aurait fallu proposer une modification de l'article 9 alinéa 2 lettre f, mais cela n'a pas été souhaité, ni par le Conseil national, ni par votre commission.

Cela n'est pas souhaité non plus par le Conseil fédéral. En effet, nous souhaitons nous doter d'une certaine marche à suivre pour l'avenir, sans toutefois tout chambouler. La lettre f nous semble régler la question.

J'aimerais inviter le Conseil des Etats à rejeter la proposition Altherr, qui n'apporte rien de particulier et qui, si j'ai bien compris, essaie de répondre à un problème que vous avez identifié vous-même ailleurs.