Berset Alain · Bundesrat · 2014-12-03

Wortprotokoll

Comme l'ont fait plusieurs membres de la commission, j'aimerais, dans le cadre du débat d'entrée en matière, rappeler quelques éléments qui nous ont conduits à proposer cette révision de la loi sur les produits thérapeutiques. Il s'agit en réalité de la seconde étape de la révision, une première étape anticipée ayant permis d'améliorer l'approvisionnement des hôpitaux en médicaments.

La seconde étape a pour objet toute une série de points qui concernent l'amélioration de l'approvisionnement en médicaments pédiatriques, l'amélioration de la transparence en matière de rabais, la facilitation de l'automédication - qui est aussi un mandat parlementaire -, la simplification de l'accès au marché des médicaments complémentaires et des phytomédicaments - conséquence de la votation de 2009 - et enfin, élément apparu en cours de débat, l'élaboration de mesures pour lutter contre la résistance aux antibiotiques.

J'aimerais aborder brièvement ces points, qui sont au coeur de la révision. Celle-ci répond à des mandats du Parlement ou de la population. En outre, elle permet de répondre aux attentes qu'on peut avoir d'une telle loi, et ce aussi, comme il a été rappelé, au regard de l'importance de l'industrie pharmaceutique pour notre pays.

Dans le domaine des médicaments destinés aux enfants, nous savons que les médicaments pédiatriques qui sont autorisés sont peu nombreux. Les enfants sont donc souvent traités avec des médicaments destinés aux adultes. Cette situation comporte le risque de multiplier les erreurs de médication. Le projet de révision a pour but de renforcer durablement la qualité et la sécurité des médicaments pédiatriques. D'une part, un plan d'investigation pédiatrique doit être mis en place et permettre, pour chaque autorisation d'un nouveau médicament, d'examiner systématiquement s'il est utile ou nécessaire de mettre sur le marché un médicament pédiatrique correspondant. Quelques incitations permettent d'aller dans cette direction, notamment pour l'industrie pharmaceutique.

D'autre part, une banque de données nationale va être créée pour assurer une diffusion aussi large que possible du savoir dont disposent les pédiatres dans ce domaine.

Le deuxième point concerne l'amélioration de la transparence en matière de rabais. Ce que nous savons de la loi actuelle sur les produits thérapeutiques, c'est qu'elle manque de clarté et qu'il est difficile d'appliquer aujourd'hui cette obligation de répercuter les rabais, inscrite dans la loi sur l'assurance-maladie. Nous avons donc souhaité améliorer les choses, compte tenu de l'expérience faite avec cet article et de ses faiblesses. Il est très important, et c'est au coeur de la réflexion, que les personnes qui prescrivent, qui remettent ou qui administrent des médicaments, ne soient pas influencées par des considérations économiques pour effectuer leur choix mais qu'elles s'appuient exclusivement - cela devrait être le but en tout cas - sur des incitations médicales et pharmaceutiques.

Le projet sur lequel vous vous penchez ce matin, propose des améliorations terminologiques et plus de transparence sur ces questions. Cela devrait aboutir à une situation plus simple, peut-être plus claire, et plus facile à mettre en oeuvre. On pourra certainement y revenir tout à l'heure dans le cadre de l'article concerné et je ne vais donc pas en dire plus maintenant.

Le troisième point que je souhaite mentionner concerne la facilitation de l'automédication. Elle répond à une motion adoptée par le Parlement, qui a souhaité ouvrir cette voie, mais évidemment en ne perdant jamais de vue la sécurité des patients. C'est elle qui doit guider la réflexion sur le plan politique. Le projet propose quelques aménagements à ce sujet, par exemple la possibilité pour les droguistes de délivrer tous les médicaments non soumis à ordonnance et la possibilité pour les pharmaciens de remettre à certaines conditions des médicaments soumis à ordonnance même sans prescription médicale. Dans ce dernier cas, on pense en particulier aux personnes touchées par des maladies chroniques, qui disposent donc d'un diagnostic établi par un médecin.

Le quatrième point que je souhaite mentionner, c'est la simplification de l'accès au marché des médicaments [PAGE 1145] conformément à l'acceptation par le peuple du contre-projet à l'initiative "Oui aux médecines complémentaires" et d'un nouvel article constitutionnel. Le rôle de la Confédération est de faciliter l'accès au marché des médicaments complémentaires en se fondant sur les connaissances de la pratique. Les conditions d'autorisation sont notablement allégées; des procédures d'annonce simples peuvent suffire pour les médicaments complémentaires sans mention d'indication thérapeutique, dont le domaine d'application est défini par un thérapeute dans le cadre d'un traitement personnalisé; les établissements qui sont habilités par Swissmedic à fabriquer et à distribuer des médicaments complémentaires pourront les confectionner en petites quantités - au maximum 100 boîtes par an - sans avoir à obtenir une autorisation spécifique de mise sur le marché; les médicaments autorisés au niveau cantonal continueront de l'être, en tout cas dans les cantons concernés.

Le dernier point concerne un sujet d'actualité qui continuera à nous occuper à l'avenir, à savoir les mesures pour lutter contre les résistances aux antibiotiques. La progression mondiale de la résistance aux antibiotiques représente un risque vraiment sérieux pour la santé publique. Cela concerne la santé humaine, mais aussi la santé animale. Nous devons, dans ce domaine, agir de manière résolue, comme cela se fait sur le plan international. Sur le plan national, le Conseil fédéral a pris les choses en main depuis quelques temps et développe ses réflexions à ce sujet. L'inscription d'un dispositif dans la loi sur les produits thérapeutiques est nécessaire en vue d'une meilleure lutte contre les résistances aux antibiotiques.

Les antibiotiques sont extrêmement importants et doivent continuer à pouvoir l'être, mais pour cela, il convient de les utiliser avec la plus grande mesure possible, ce qui implique une série d'efforts. Nous souhaitons développer des pratiques de pointe que les acteurs publics puissent mettre en oeuvre. Une première réflexion à ce sujet a été menée par le Conseil national, qui avait finalement rejeté une proposition d'article parce qu'il avait été ajouté au cours des délibérations et qu'il n'avait par conséquent pas pu être mis en consultation. En effet, au moment de l'élaboration de la loi, ce problème n'avait pas la même acuité qu'aujourd'hui ou n'était dans tous les cas pas perçu comme tel. Dans le cadre des débats, il a été possible de présenter à votre commission un article révisé, qui a également été traité avec les acteurs concernés et qui a été adopté par votre commission, à l'unanimité, ce qui démontre la portée de cet article.

Nos attentes à l'égard de cette révision sont multiples, variées, mais aussi, globalement, élevées. Notre objectif est toujours de protéger la santé humaine. Il concerne aussi, bien sûr, la santé animale. Il s'agit de réunir l'ensemble des intérêts concernés, de faire les pondérations, de trouver les équilibres, pour obtenir une loi sur les produits thérapeutiques révisée conforme à nos attentes, et elles sont élevées dans ce domaine.

Je vous remercie de vos interventions qui, si j'ai bien compris, sont toutes favorables à ce que votre conseil entre en matière sur ce projet. J'aimerais aussi remercier la commission de son travail approfondi sur ce sujet relativement technique, mais je crois que nous avons trouvé là, globalement, une très bonne solution.

Merci d'entrer en matière.