AB 173714

Wortprotokoll

Monsieur Cassis, je crains que vous mélangiez un peu deux éléments. L'alinéa 3 prévoit les conditions habituelles. Celles-ci concernent la pratique courante avec les hôpitaux et les médecins prestataires. De par leur nature, ces pratiques courantes ne sont pas les mêmes dans les cantons où il est possible pour les médecins de vendre des médicaments et dans ceux où cette possibilité n'existe pas. L'alinéa 3 implique donc une certaine modularité qui répond dans une large mesure aux préoccupations des directions de la santé publique que vous venez d'évoquer.

La quatrième exception que la minorité souhaite ajouter - vous devriez le savoir puisque vous faites partie des gens qui souhaitent que l'exception proposée par la minorité Humbel ne comprenne aucune disposition particulière - garantit la transmission, ne serait-ce que d'une partie, des rabais vers les assurés. C'est ce que demanderaient les cantons si vous alliez au bout de leur pensée. Mais, les cantons qui lisent et comprennent la situation devraient en principe soutenir la proposition de la majorité et non de la minorité Humbel.