Carobbio Guscetti Marina · Nationalrat · 2014-05-07

Wortprotokoll

A l'article 90, le Conseil fédéral propose que "toute infraction aux dispositions sur l'importation, l'exportation ou le transit de produits thérapeutiques qui constitue simultanément une infraction à la loi ... sur les douanes ou à la loi fédérale ... régissant la taxe sur la valeur ajoutée" soit "poursuivie et jugée par l'Administration fédérale des douanes".

Avec la proposition de la minorité Steiert, que je défends ici, nous voulons attribuer clairement ce rôle à Swissmedic, et cela dans l'intérêt des patients qui sont toujours davantage confrontés à des médicaments confectionnés de manière [PAGE 725] illégale ou contrefaits et qui passent la frontière clandestinement. Des compétences et des attributions de responsabilité claires sont nécessaires, ce qui permettra un gain d'efficacité, car avec le projet du Conseil fédéral, il y a un risque important de ralentir les procédures.

Par exemple, si on adopte la proposition de la minorité Steiert, lorsqu'il y aura un problème avant tout de TVA, Swissmedic transmettra le dossier à l'Administration fédérale des douanes. Mais lorsqu'il y aura un problème de médicaments contrefaits, si on soutient cette même proposition, alors il sera important que Swissmedic puisse agir tout de suite, sans attendre des mois d'ici à ce que l'Administration fédérale des douanes ait évalué la question. Opter pour la proposition de la minorité Steiert, c'est opter non seulement pour une responsabilité claire, mais aussi pour la possibilité d'agir tout de suite dans un domaine très important et en expansion, celui des médicaments confectionnés de manière illégale ou contrefaits.

Pour cette raison, je vous invite à soutenir la proposition de la minorité Steiert à l'article 90 alinéa 1.