Berberat Didier · Nationalrat · 2006-05-11

Wortprotokoll

Mon collègue Gysin Hans Rudolf vous a déjà tracé les grandes lignes du projet et vous êtes en possession d'un rapport de la commission du 15 novembre 2005 que vous avez, bien entendu, tous lu.

La genèse de ce projet de loi est la suivante. On le sait, les conditions-cadres ont changé au début des années 1990 et les coopératives de cautionnement ont rencontré dans ces années-là des difficultés financières en raison notamment de la crise immobilière, de la tendance récessive et certaines d'entre elles ont dû être assainies.

Au vu de ce qui précède, la commission a déposé un postulat (99.3577) le 16 novembre 1999 demandant au Conseil fédéral de procéder à un examen et à un renforcement du cautionnement des arts et métiers puisqu'il est important pour nous de pouvoir trouver des solutions permettant de financer les PME. Après que le gouvernement a présenté en 2003 un rapport contenant plusieurs variantes, la commission a décidé de proposer une nouvelle réglementation qui remplace l'arrêté fédéral de 1949 tendant à encourager les coopératives de cautionnement des arts et métiers sous la forme d'une initiative parlementaire. Les bases ont été fournies par un concept de réorientation du cautionnement préparé par deux groupes de travail qui comprenaient des représentants des banques et des coopératives de cautionnement.

Un avant-projet de la commission a été mis en consultation de fin mai à début septembre 2005; 80 organisations, cantons et milieux intéressés y ont répondu. Sur cette base la commission a revu son projet en réinsistant sur le fait que l'accès des PME au marché des capitaux devait être grandement amélioré.

Les éléments les plus importants de cette réforme sont les suivants:

Le nombre de coopératives, qui est actuellement de 10 plus la SAFFA, Coopérative de cautionnement des femmes suisses, doit être réduit. La commission a estimé qu'il fallait rationaliser le fonctionnement de ces coopératives et éviter que les frais de gestion liés à de trop nombreuses structures ne soient trop élevés. De plus, à l'heure actuelle, les politiques commerciales sont différentes; il y a un partage inégal du territoire et des volumes disponibles, ce qui a pour résultat que l'effet de promotion varie d'une région à l'autre et d'une coopérative à l'autre. La commission n'a toutefois pas souhaité prévoir un nombre fixe de coopératives et laisse toute latitude au Conseil fédéral sur ce point.

De plus, nous proposons également de porter de 150 000 francs actuellement à 500 000 francs le montant des pertes prises en compte; c'est ce qu'on appelle le "plafond de cautionnement". De plus, la contribution fédérale sera de 65 pour cent maximum, alors qu'actuellement elle est de 50 pour cent et exceptionnellement de 60 pour cent.

Le conseiller fédéral en charge du dossier, qui s'exprimera tout à l'heure, a fait part de son avis le 10 mars 2006, document que vous avez aussi reçu.

Par rapport au projet de la Commission de l'économie et des redevances, il existe les différences suivantes.

Le gouvernement ne souhaite pas que les aides financières couvrant les frais d'administration soient compris dans le financement. C'est une divergence; nous verrons aussi qu'il y a une proposition de minorité aux articles 5, 7 et 8 à ce sujet.

Le Conseil fédéral demande aussi que le volume des cautionnements pouvant bénéficier de la couverture de la Confédération en cas de pertes soit limité à 600 millions de francs pour la durée du crédit-cadre. La commission, qui a rediscuté de la question suite à l'avis du Conseil fédéral, a accepté ce point lors de sa séance du 3 avril 2006.

Enfin, l'exécutif demande que les décisions du département puissent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral et non auprès de la commission de recours compétente. Là aussi, la commission s'est ralliée à l'avis du Conseil fédéral.

Je vous signalerai encore qu'il y a deux propositions de minorité qui concernent les principes de soutien et le nombre de coopératives; elles seront développées tout à l'heure.

Je souhaite vous dire encore deux choses: d'abord, la commission a adopté le projet par 15 voix contre 4 et 1 abstention. Ensuite, je vous signale aussi - mais cela est déjà indiqué dans l'ordre du jour de la séance d'aujourd'hui - que le projet 2, plus précisément l'article 1 de l'arrêté fédéral concernant un crédit-cadre pour les aides financières, nécessite l'utilisation de la procédure du frein aux dépenses. En effet, les deux crédits-cadres de 30 et 10 millions de francs dépassent manifestement le montant plancher de 2 millions de francs.