Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

Je voudrais commencer par un exemple concret: c'est celui d'un couple arrivé d'Amérique latine en 1990 pour chercher refuge en Suisse. L'asile est refusé en 1994, mais la vie de la famille s'est construite ici, deux enfants sont nés. Ils décident de rester, cela fait presque 12 ans qu'ils sont là. Mais un beau jour, le monde bascule à cause d'un contrôle de police à un arrêt de bus. On emmène la mère au poste, on fait venir le père; on les conduit tous deux au Bancomat sous bonne escorte, pour qu'ils retirent sur le champ 4300 francs pour payer l'amende. Les autorités cantonales s'émeuvent et demandent pour cette famille un permis humanitaire. L'un des employeurs de Monsieur B. écrit à Berne une lettre de recommandation dans laquelle on lit: ".... intégration à la vie helvétique, langue française remarquable, intègre, travailleur, serviable, conscient des valeurs helvétiques ...."

Eh bien, tout récemment, le préavis de Berne est arrivé. C'est non! Des cas comme celui-ci, on peut en citer des dizaines. Alors qu'on ne vienne plus nous parler de pratique humanitaire ni d'égalité de traitement dans le cas par cas!

Sous le couvert de la loi et malgré une circulaire sur les cas de rigueur en consultation actuellement, qui donne beaucoup d'espoir à certains, la logique du cas par cas tourne à l'arbitraire. C'est aussi dans ce sens que je comprends cette phrase figurant dans la réponse du Conseil fédéral à la motion Leuthard 01.3473: "Le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas judicieux de préciser les conditions de reconnaissance d'un cas de rigueur sur la base de critères fixés dans une ordonnance. Un tel procédé .... limiterait inutilement le pouvoir discrétionnaire des autorités compétentes."

Quel aveu! Comment ne pas s'émouvoir d'une politique aussi contradictoire, qui se veut légaliste tout en se réservant un pouvoir d'appréciation exclusif.

Partout et à toute occasion, le Conseil fédéral affirme que les cantons sont unanimes et adhèrent à la politique fédérale. Comment se fait-il dès lors que nous recevions par courrier une prise de position de quatre chefs de départements cantonaux de justice et police, qui dénoncent la pratique très restrictive et parfois contradictoire de l'Office fédéral des étrangers et de l'Office fédéral des réfugiés et qui demandent "un véritable changement de pratique"? Il y a donc quelqu'un qui ment quelque part. Ce qui me navre surtout, c'est que ce faisant, on joue avec la vie de gens qui ont eu le courage de sortir de l'ombre, mais qui, aujourd'hui, sont en butte aux mesures de contrainte et aux expulsions expéditives dans tous les cantons où ils se sont fait connaître.

J'ai appris encore ce matin que des sans-papiers disparaissent soudainement sans que leur famille en soit informée. Quand la famille signale cette disparition à la police, celle-ci n'enregistre pas la disparition. Evidemment: cette personne n'ayant pas d'existence légale, elle ne saurait pas non plus disparaître! Pour le jour des droits de l'homme, je dois dire que cet exemple est tout simplement effarant.

Le Conseil fédéral ne pourrait-il pas, au lieu de proclamer continuellement que tout va pour le mieux dans la meilleure des politiques migratoires, au moins une fois avouer son [PAGE 1786] malaise et peut-être même exprimer un minimum de compassion? Une attitude faite de plus d'humilité atténuerait sans doute la tristesse et, je dirai même, la honte - je crois que je peux utiliser ce mot - qu'éprouvent beaucoup d'entre nous lorsqu'ils rencontrent des sans-papiers. Pourquoi se réfugier obstinément derrière une loi dont tout le monde voit bien qu'elle n'offre pas de réponse, qu'elle est inopérante et, pire, qu'elle est la concrétisation d'une politique d'immigration excluante et discriminatoire qui fabrique des sans-papiers? Prétendre que notre politique est bonne et qu'il n'y a rien à changer tient de l'aveuglement, ou de l'hypocrisie, ou même du cynisme.

Je voudrais juste vous faire remarquer que nous parlons de gens, que "kein Mensch ist illegal" et que tous ces gens dont nous parlons méritent le respect et aussi votre attention: je trouve ici très déplaisant que les conversations continuent et que ce débat se fasse dans le bruit.

Je voudrais encore faire deux remarques sur des questions particulières de la motion et de l'interpellation du groupe écologiste. La première concerne notre demande de suspension des renvois, au sujet de laquelle le Conseil fédéral nous dit de manière fort laconique: "Aucun motif ne saurait la justifier." Il se trouve cependant que certaines des personnes sans-papiers qui se sont manifestées depuis le printemps dernier ont vu leur dossier réexaminé, alors que sans cette mobilisation elles auraient été expulsées depuis longtemps. N'est-ce pas la preuve que beaucoup de sans-papiers pourraient être régularisés, si on prenait la peine de reconsidérer leur cas avant qu'ils ne soient renvoyés?

Ma deuxième et dernière remarque est pour les enfants de clandestins. Sur ce point, la réponse du Conseil fédéral est tout simplement inacceptable. A ceux qui s'inquiètent et s'indignent que les enfants de clandestins ne puissent pas faire un apprentissage parce qu'il faut pour cela un permis de travail, leur répondre: "Bien évidemment, ces jeunes étrangers ont accès à tous les types de formation" - ce qui est une contre-vérité - et "s'ils sont titulaires d'une autorisation de séjour, ils peuvent évidemment exercer une activité lucrative"; pardonnez-moi, ce n'est pas une réponse, c'est tout simplement se moquer du monde!

En conclusion, les Verts se prononcent pour une régularisation collective des sans-papiers. Jusqu'ici, nous n'avons pas énoncé de critères, car nous sommes favorables à une Suisse ouverte, pays d'immigration. Il est clair cependant que nous serons aussi partie prenante d'un processus de régularisation différenciée. Nous nous battons pour des hommes, pour des femmes, pour des enfants et non pas pour des dogmes. Si le débat que nous menons aujourd'hui pouvait permettre de débloquer la situation pour mille, pour cent, pour dix ou même pour une seule de ces personnes ou de ces familles, nous nous en réjouirions déjà.

C'est pourquoi les Verts voteront toutes les motions discutées ici, même celles qui amènent des solutions partielles. Nous soutiendrons en particulier la motion Zisyadis et le groupe écologiste, par ma voix, proteste contre le fait que M. Zisyadis n'ait pas droit à la parole pour défendre sa motion.