Marra Ada · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

Credo che durante questo dibattito una cosa sia emersa in modo molto palese: il PPD, sotto la scusa di regolare un problema di discriminazione delle coppie sposate, vuole imporre il modello dell'imposizione delle coppie. Purtroppo questo sistema fiscale scoraggia le coppie, come abbiamo già detto, a conseguire un secondo reddito. Lo scoraggiamento purtroppo va a scapito delle donne, vista la struttura del mercato del lavoro e lo stato sociale della società.

Le reproche qui a été fait à la majorité de la commission, selon lequel le contre-projet ne propose rien et fait perdre du temps est absolument faux, puisque le contre-projet, tout en insistant sur la non-discrimination des couples mariés, va faire porter une responsabilité énorme à la majorité des membres du conseil, qui l'assumera, puisque nous avons vu tout au long du débat que la majorité de cet hémicycle préfère l'imposition individuelle comme modèle fiscal. Mais la majorité de la commission a estimé qu'elle ne pouvait pas l'insérer dans un contre-projet, simplement parce que ce débat fiscal mérite d'être traité autrement que subrepticement dans le cadre d'un contre-projet à une initiative populaire aux visées cachées.

Si le contre-projet est accepté en votation populaire, ce débat pourra avoir lieu très rapidement, puisque nous voyons qu'une majorité se dessine pour une imposition individuelle. Les mesures de lutte contre la discrimination fiscale pourront être prises de manière très rapide.

J'aimerais répondre à deux reproches injustifiés qui ont été faits à la majorité de la commission, que je trouve très violents. Selon le premier, les opposants à cette initiative auraient été manipulés par un lobby des homosexuels. J'aimerais répondre à la personne qui a lancé cet argument qu'un lobby des homosexuels vaut bien un lobby des militaires. Le deuxième reproche fait à la majorité de la commission, et émanant du même parti, est qu'elle instrumentalise les homosexuels par sa prise de position. Je rappelle simplement, mais peut-être que cette personne n'était effectivement pas au courant des réponses de la consultation, que ce sont ces mêmes organisations de défense des homosexuels qui ont réagi de manière très forte et ne souhaitaient absolument pas la définition du mariage comme l'union entre un homme et une femme.

Donc, il n'y a pas eu de manipulation de notre part, mais nous avons bien entendu ce que ces gens avaient à nous dire.

Pour terminer, je répète que la majorité de la commission soutient le contre-projet sans définition de ce qu'est une union et en laissant ouverte la possibilité de l'imposition individuelle qu'elle souhaite, mais pas dans ce contexte-là. De plus, concernant la définition du mariage ou de l'union, elle ne souhaite pas polluer le débat qui aura lieu sur la place publique avec cette question parce qu'elle estime, tout comme les initiants, qu'il y a urgence à mettre fin à la discrimination des couples mariés.

Ce sont les raisons pour lesquelles la commission vous demande de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative populaire et d'accepter le contre-projet dans la version de la majorité.