Fridez Pierre-Alain · Nationalrat · 2014-12-10

Wortprotokoll

L'initiative populaire "pour le couple et la famille - Non à la pénalisation du mariage" soulève un problème bien réel: les couples ayant contracté une union peuvent effectivement être désavantagés par rapport aux couples vivant en concubinage. C'est vrai! L'initiative pose toutefois deux problèmes:

1. Elle définit en termes clairs ce à quoi correspond la notion du mariage selon le PDC. Ce parti veut introduire la définition du mariage dans la Constitution, en ajoutant la notion selon laquelle, du point de vue fiscal, le mariage constitue une communauté économique. L'acceptation de l'initiative fermerait la porte au débat sur l'imposition individuelle, qui est, de mon point de vue, une solution équitable et à creuser.

2. Les temps ont changé. Introduire aujourd'hui dans la Constitution fédérale une définition du mariage comme étant l'union exclusive d'un homme et d'une femme me paraît clairement en décalage avec l'évolution observée dans la société. On entend dans la bouche de certains initiants que l'on interprète le texte, que personne ne serait oublié, même les personnes en partenariat enregistré. Je me base sur ce que je lis, or le texte est malheureusement clair et sans équivoque.

Comme je l'ai déjà mentionné, l'idée première de l'initiative, soit de créer les conditions d'une non-discrimination des couples liés par une forme d'union régie par la loi, est juste et mérite d'être soutenue. Mais alors pourquoi s'être compliqué la vie en voulant figer dans le marbre une certaine conception exclusive du mariage? La société évolue, le partenariat enregistré est reconnu, même si le texte de l'initiative passe complètement sous silence cette autre forme d'union régie par la loi. Plusieurs pays qui nous entourent, dont la France, l'Espagne et la Grande-Bretagne, ont adopté le mariage pour tous. Nul ne sait, à ce jour, si et quand ce débat pourrait s'ouvrir également chez nous.

Nous souhaitons parler de justice fiscale et non de morale. Une bonne législation doit pouvoir répondre aux sentiments et aux aspirations du plus grand nombre. L'idée de consensus doit primer sur toute démarche pouvant être ressentie comme de l'ostracisme. Ce qui est certain, c'est que l'acceptation de l'initiative telle quelle fermerait le débat.

Par ailleurs, rappelons que, si l'on parle de couples et de mariage, il ne faut pas oublier dans ce débat le nombre grandissant des familles monoparentales. La société évolue - je me répète, mais c'est fondamental - et la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national a travaille de manière constructive et bonne. Elle propose une alternative pertinente au texte de l'initiative, sous la forme d'un contre-projet qui permet de solutionner la question de la discrimination des couples sans compliquer le débat. Le texte qui me paraît être le meilleur, à l'article 14 alinéa 2 de la Constitution fédérale, est celui de la proposition de la minorité I (Bertschy), à savoir que "le mariage et les autres formes d'union régies par la loi ne peuvent pas être pénalisés par rapport à d'autres modes de vie, notamment en matière d'impôts et d'assurances sociales". C'est clair, cela répond au but recherché par tous, il n'y a rien d'autre à ajouter. Je pourrais toutefois m'accommoder des autres propositions faites dans le contre-projet.

Je vous invite à recommander au peuple et aux cantons le rejet de l'initiative populaire.