Garbani Valérie · Nationalrat · 2001-12-10

Wortprotokoll

Alors que notre gouvernement fédéral ne cesse de plaider en faveur de l'ouverture de la Suisse par son soutien à l'adhésion de la Suisse à l'ONU, par sa volonté d'adhérer à la Convention de Schengen notamment, il faut relever, dans le débat sur les sans-papiers, qu'il semble que le gouvernement se complaît à vouloir faire en sorte que la Suisse demeure un "Sonderfall" dans la fermeture.

Ainsi que l'a relevé M. Zisyadis, la plupart des pays européens ont procédé à une régularisation collective des sans-papiers. Par une loi de janvier 2000, l'Espagne a introduit le principe de la régularisation permanente des sans-papiers pouvant prouver qu'ils séjournent sur le territoire espagnol de manière continue depuis au moins deux ans; la France l'a fait par une loi Chevènement et l'Italie a fait de même en 1998. La plupart des pays membres de l'Union européenne ont admis qu'il ne pouvait exister de politique migratoire qui rende les frontières totalement imperméables. Ils ont admis que les disparités entre le Nord et le Sud, accentuées par la mondialisation, étaient une réalité et qu'elles se traduisaient, dans les faits, par la réalité de la clandestinité. Nous devons aujourd'hui aussi admettre que la Suisse est non seulement un pays d'immigration, mais, surtout, que plus les critères d'admission légaux au marché du travail ou au statut de réfugié seront restrictifs, plus la forme la plus inhumaine de la migration, c'est-à-dire la clandestinité, sera d'actualité.

Pour répondre à M. Fehr: tant et aussi longtemps que l'Union démocratique du centre s'obstinera à déposer des initiatives durcissant le droit d'asile, il y aura des personnes qui séjourneront clandestinement en Suisse.

Madame la Conseillère fédérale, vous avez raison lorsque vous dites qu'une régularisation collective ne conduira pas au fait que les sans-papiers n'existeront plus. Mais où vous avez tort, c'est dans votre acharnement à vouloir pénaliser ces hommes, ces femmes et ces enfants, alors que c'est la législation actuelle qui est pénalisante. Les sans-papiers ne viennent pas en Suisse dans l'espoir d'une lointaine et improbable perspective de régularisation, mais bien parce qu'ils répondent à une demande de main-d'oeuvre étrangère.

L'Action humanitaire 2000 a prouvé que la régularisation collective n'avait aucun effet d'appel. Vous fustigez les cantons romands en relevant que ce sont eux qui ont des problèmes de sans-papiers, et vous les accusez de ne pas avoir usé de toutes les possibilités qu'offre la législation actuelle pour régulariser la situation de celles et ceux qui satisfont aux critères des cas de rigueur.

Je viens précisément d'un canton qui a eu su utiliser toutes ces possibilités, et ça de manière exemplaire, sans faire de vagues, sans faire des effets de manche, et toujours en concertation avec les autorités fédérales. Par exemple, mon canton a anticipé la levée provisoire de l'admission collective des ressortissants du Kosovo pour échapper au couperet légal, c'est-à-dire celui qui rend impossible le dépôt d'une demande d'admission fondée sur les cas personnels d'extrême gravité, lorsque la procédure d'asile est close. Le Conseil d'Etat neuchâtelois a déposé de telles demandes avant la levée de cette admission provisoire. Et pourtant, Madame la Conseillère fédérale, pourtant! Le Conseil d'Etat de mon canton est signataire du courrier du 4 décembre 2001 des conseillers d'Etat romands, qui a été adressé aux parlementaires fédéraux. Et pourtant, Madame la Conseillère fédérale, un collectif des sans-papiers existe dans mon canton. Alors quid? Alors, ça prouve que la voie actuelle du cas par cas n'est pas adaptée, en particulier parce que les cantons n'ont qu'une compétence consultative en la matière, qu'ils ne peuvent que préaviser et que la décision finale relève de la compétence des autorités fédérales, qui ont une pratique - certains l'ont dit et redit - excessivement restrictive.

Les cantons romands veulent plus d'autonomie en la matière. Vous me répondrez, Madame la Conseillère fédérale, que cette revendication n'est pas partagée par les cantons alémaniques. Elle ne l'est pas, à mon avis, parce que les cantons alémaniques préfèrent se voiler la face, nier l'existence des sans-papiers. On a peur de ce qui est visible et l'invisibilité est plus douce pour les consciences. Pourtant, bien qu'elles ne soient pas sur le devant de la scène, les personnes sans papiers ne sont pas transparentes en Suisse alémanique, puisque des milliers de ménages dans le canton de Zurich y ont recours, en particulier pour les travaux ménagers et la garde des enfants. L'étude du Forum suisse pour l'étude des migrations, intitulée "Travailleurs de l'ombre" mentionne que la proportion des travailleurs étrangers non déclarés est un peu plus forte dans les régions francophones. Cette différence s'explique, à mon avis, par le fait qu'en Suisse romande, le travail des sans-papiers n'est pas un tabou, que les employeurs admettent devoir y avoir recours pour les besoins de l'économie.

La question des sans-papiers est donc d'importance nationale, et c'est aujourd'hui que nous devons y apporter une réponse.

Si vous deviez aujourd'hui refuser un assouplissement de la législation, soyez certains que cela ne signifiera pas que vous pourrez enfermer le dossier des sans-papiers dans un tiroir. Des êtres humains ne se rangent pas dans un tiroir, à tout le moins de leur vivant, et nous serions bien le seul pays en Europe à le faire!