Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-12-11

Wortprotokoll

Très brièvement, je souligne que cette disposition clé reflète la concordance restrictive de la commission, à savoir la concordance avec la réglementation applicable à la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication.

Dans l'alinéa 1er, des conditions très strictes sont posées. Il faut qu'il y ait de graves soupçons reposant sur des faits déterminés. Il faut une gravité particulière des actes et une utilisation subsidiaire de l'investigation secrète.

L'alinéa 2 contient le catalogue des délits sous forme de liste exhaustive des infractions les plus graves qui justifient une investigation secrète.