Moret Isabelle · Nationalrat · 2015-03-11

Wortprotokoll

Les projets de mise en oeuvre qui nous occupent sont issus de l'initiative parlementaire Marra 08.432, "La Suisse doit reconnaître ses enfants", datant, comme son numéro l'indique, de 2008. La commission travaille par conséquent sur le sujet depuis un certain temps.

Le rapporteur de langue allemande, Monsieur Tschümperlin, ayant déjà résumé les éléments techniques, je passerai donc plus rapidement sur cette partie. Une procédure de consultation, menée en 2010, a débouché sur des prises de position majoritairement positives. La commission a ensuite estimé qu'il était important de faire d'abord aboutir les travaux portant sur la loi sur la nationalité suisse, que vous avez adoptée le 20 juin 2014, et qui n'est pas encore entrée en vigueur. Il était important de procéder ainsi puisque ce projet relevait de la loi, alors que l'initiative parlementaire exigeait aussi une modification de la Constitution.

La loi sur la nationalité suisse étant désormais sous toit, nous pouvons nous pencher plus spécifiquement sur la mise en oeuvre de cette initiative parlementaire, qui nécessite une modification de la Constitution fédérale et une modification de la loi sur la nationalité suisse. Les projets relatifs à ces modifications ont été approuvés par le Conseil fédéral et, à la suite de la procédure de consultation, notre commission a tenu compte des remarques qui ont été faites à cette occasion, en particulier en ajoutant le droit aux cantons d'être entendus dans le cadre de la procédure de naturalisation facilitée. Cet élément figure noir sur blanc dans le message du Conseil fédéral.

Si une modification de la Constitution fédérale est nécessaire, c'est parce que la procédure de naturalisation facilitée des étrangers de la troisième génération nécessite l'octroi de compétence de la Confédération à légiférer sur le point particulier de la naissance. Cette précision portant sur la naissance en Suisse est d'ailleurs faite à l'article 24a alinéa 1 lettre c de la loi sur la nationalité suisse.

Mais tout de suite après, en lisant l'alinéa 3, vous constaterez que cette procédure facilitée ne s'applique qu'aux étrangers de la troisième génération. Donc, en clair, nous donnons à la Confédération la compétence de prévoir une naturalisation facilitée pour les étrangers de la troisième génération. De cette manière, la Confédération, par la loi, épuise sa compétence et nous allons unifier sur tout le territoire suisse la manière dont sont traitées les procédures facilitées de naturalisation pour la troisième génération. Par contre, cette modification constitutionnelle ne touche pas la deuxième génération. Les cantons qui ont déjà pris des mesures de procédures facilitées pour les étrangers de la deuxième génération sont donc libres de continuer de le faire.

J'aimerais dire ici très clairement qu'il ne s'agit pas d'un droit du sol. J'aimerais aussi préciser qu'il ne s'agit pas d'une naturalisation automatique. Votre commission a pris en compte le résultat de la votation populaire de 2004 et a apporté des éléments extrêmement différents. En 2004, le projet contenait un automatisme, il n'y en a ici aucun car il faut qu'une demande soit déposée. Une autre différence par rapport au texte soumis au peuple en 2004 réside dans la définition de la troisième génération des étrangers, qui est plus restrictive dans le projet qui vous est soumis aujourd'hui que dans le projet de 2004. Ce qui vous est soumis ici, c'est une présomption d'intégration, c'est-à-dire que la condition d'intégration nécessaire à la naturalisation est présumée, mais cela n'empêche pas les autorités fédérales de demander un extrait du casier judiciaire. D'ailleurs, elles nous ont dit en commission qu'elles allaient le faire, puisque c'est un accès direct facile, et qu'en cas d'inscription au casier judiciaire, il y aurait la possibilité de mener une enquête puisque cette présomption pourrait être levée. [PAGE 277]

Quelles sont les conditions nécessaires pour une demande de naturalisation facilitée? Il faut que la génération des grands-parents ait obtenu une autorisation de séjour. En clair, ce sont les grands-parents qui ont immigré en Suisse. Ensuite, la génération des parents doit soit être née en Suisse, soit avoir obtenu une autorisation de séjour avant ses douze ans, c'est-à-dire que la génération des parents a suivi sa scolarité en Suisse, a appris la langue du pays et s'est donc intégrée. C'est ensuite la troisième génération, celle des petits-enfants, qui doit être née en Suisse et avoir une attache avec la Suisse depuis la naissance.

Ce sont donc trois conditions cumulatives qui font qu'il y a ensuite présomption d'intégration. Il n'y a donc pas de droit immédiat automatique à la naturalisation. Il y a une présomption d'intégration qui peut être contestée, notamment lorsque l'on vérifie le casier judiciaire.

Quant au nombre de personnes concernées, d'après les estimations présentées à la commission, il s'agirait de 5000 à 6000 requérants potentiels.

La commission vous propose, par 15 voix contre 7, de soutenir ce projet.