Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-12

Wortprotokoll

Monsieur Bürgi a commencé son intervention en évoquant la surcapacité qui existe dans le domaine hospitalier. Je ne vais pas ouvrir un débat ici sur la genèse de cette surcapacité: il est évident qu'elle existe. Elle est due en grande partie à l'évolution des techniques médicales qui permettent de libérer beaucoup plus tôt les patients et d'éviter des traitements trop invasifs; ceux-ci sont moins invasifs que ce n'était le cas dans le passé. Je crois que c'est un fait qu'il y a aussi des raisons politiques qui rendent difficiles, pour les cantons, la réduction du nombre de lits; et ceux qui ont eu le courage de faire cela l'ont souvent payé cher.

Il y a donc trop de lits, et il est vrai que si on ouvrait de manière trop libérale - je reviendrai plus tard sur le problème de la base légale - l'accès aux cliniques étrangères pour les patients suisses, probablement qu'on rendrait la situation encore plus difficile et qu'on pousserait à une augmentation de l'offre et, finalement, de la demande dans l'économie de la santé. C'est ce qui arrive. Par conséquent, je partage avec l'auteur la conviction que l'ouverture précipitée de l'accès aux cliniques étrangères n'est certainement pas possible ni souhaitable, et qu'il faut être extrêmement prudent.

A l'avenir, je ne crois pas qu'un système moniste amènerait des améliorations; à l'avenir, ce qui serait le meilleur système - mais Monsieur Bürgi le veut aussi -, ce serait l'introduction du financement par DRG, qui permettrait d'instaurer la concurrence entre les hôpitaux suisses, de montrer quels hôpitaux sont les plus chers ou les plus efficaces, et qui permettrait aussi la comparaison avec les coûts à l'étranger. Et il faut se préparer "de lege ferenda" - je crois qu'on disait cela autrefois, si on peut encore citer du latin dans une enceinte publique!

Il faut penser à ce que sera la loi dans cinq, dix ou quinze ans: on aura à coup sûr un marché européen de la santé. On sera mis en compétition avec toute une série d'hôpitaux ou d'institutions dans l'ensemble de l'Europe, si ce n'est à l'échelle des continents - pensez à l'Inde et à la Thaïlande. Par conséquent, entre l'application rigide de la loi d'aujourd'hui, qui en effet consacre le principe de la territorialité, et la volonté d'utiliser la loi sans la violer pour faire un certain nombre d'expériences, pour commencer à s'adapter à la concurrence et voir si on est capable de résister sur un marché européen, il y a une voie à trouver, ce qui est difficile - Monsieur Bürgi hoche en effet la tête. A la fin, il y a la loi, et si on veut faire certaines choses, on ne peut pas parce qu'il faudrait la modifier. Je crois que c'est clair, on doit l'accepter.

Mais, à un stade ultérieur, on regrettera peut-être d'avoir été tellement rigide, au point d'avoir bloqué des évolutions et de ne pas avoir utilisé un certain nombre de chances, qui sont aussi positives pour la place de travail et la place sanitaire suisse. Alors, j'ai dit qu'on n'allait pas faire la chasse à Helsana - et on ne la fera pas -, mais qu'on appliquerait la loi. Il ne faut pas être absolument rigide, mais chaque fois qu'un cas est signalé, il faut appliquer la loi; et on le fera.

Au cours du premier trimestre 2006, on proposera un assouplissement du principe de territorialité dans les ordonnances. Il s'agira d'un assouplissement expérimental, ciblé et contrôlé qui se limitera à quelques domaines de prestations. L'un des objectifs de cette solution est de permettre à la Confédération de participer à l'aménagement de projets pilotes actuellement en préparation, notamment dans la région frontalière bâloise. L'évaluation de ces projets permettra de constater si l'augmentation de l'offre de prestations médicales peut être compensée par l'effet positif des prix. Et puis, le résultat de la consultation permettra de voir s'il est politiquement possible de proposer une solution permanente allant dans le sens d'un assouplissement du principe de territorialité dans la loi.

Mais ce qui est certain, c'est que même si, dans un premier temps, nous n'arrivons pas à modifier la loi pour des raisons pratiques ou politiques, dans dix ans nous regretterons peut-être notre timidité et nous constaterons que nous avons peut-être défendu les hôpitaux thurgoviens dans un premier temps, mais qu'à la fin, nous avons manqué une chance d'être plus efficaces et plus ouverts à la concurrence internationale. Mais la loi d'abord: nous la respecterons de la manière la plus intelligente possible - ce qui ne contredit pas son application!

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