Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

En mars 2012, le peuple acceptait l'initiative populaire "pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires". Il s'agissait, d'une part, de protéger le paysage, en particulier alpin, face à la prolifération des constructions et, d'autre part, de lutter contre les lits froids, ces logements qui se trouvent vides la plus grande partie de l'année. Un modèle de développement économique principalement axé sur la vente de terrains et la construction de logements, dont on ne sait pas s'ils seront occupés régulièrement, est certes lucratif dans un premier temps, mais n'est pas viable sur le long terme. Ce dont a tôt ou tard besoin une région à vocation touristique pour fonctionner économiquement, c'est d'un paysage intact, d'une offre d'activités et de délassement attractive et, surtout, de touristes qui consomment sur place, qui animent et font vivre la station.

Au lendemain du vote populaire, les Verts ont fait des propositions pour une application constructive du nouvel article constitutionnel. Nous nous étions montrés ouverts à la transformation de bâtiments protégés, afin d'assurer leur maintien en état, voire à la soustraction, lors du calcul de la proportion de résidences secondaires dans le bâti existant, des logements dont on aurait pu prouver qu'ils étaient occupés régulièrement. Nous avions aussi demandé des mesures d'accompagnement afin de soutenir le secteur de la construction via un programme de rénovation et d'assainissement énergétique des bâtiments dans les régions concernées. Enfin, nous avions proposé de mettre en oeuvre des mesures ciblées pour renforcer le secteur hôtelier et favoriser les lits chauds.

Aujourd'hui, nous devons déchanter. Les mesures d'accompagnement, dans le domaine de la construction, de l'hôtellerie et du tourisme, n'ont pas été considérées sérieusement. Pire, la loi d'application est une longue liste d'exceptions, précisant dans quelles conditions il reste possible de construire des résidences secondaires dans les communes en possédant déjà plus de 20 pour cent, au mépris du nouvel article constitutionnel. Certaines dérogations sont particulièrement choquantes, comme la possibilité de ne plus considérer comme des résidences secondaires des logements qui seraient simplement proposés à la location sur des plates-formes ad hoc, sans garantie aucune qu'ils soient effectivement loués. Ou encore celle de revendre toute résidence principale comme résidence secondaire, puis d'aller se construire une nouvelle résidence principale un peu plus loin.

Le Conseil fédéral avait déjà présenté aux chambres un projet de loi très flexible. Le Conseil des Etats lui a ajouté des dérogations supplémentaires, puis notre commission, qui avait pourtant consulté des experts en droit constitutionnel dont les avertissements furent très clairs, lui a emboîté le pas.

Le résultat est d'un laxisme coupable, alors que notre Parlement est censé donner suite à une décision démocratique de la population.

Il faudrait être naïf pour croire que la loi, dans son état actuel, permettra d'atteindre les objectifs visés par le nouvel article constitutionnel. Ce n'est pourtant pas de lits froids supplémentaires et de plus de béton dans les Alpes dont nous avons besoin, en particulier aujourd'hui! La réponse aux défis du franc fort est dans un surcroît d'innovation et de qualité de notre offre touristique, et certainement pas dans la destruction de nos paysages alpins ou dans la création de nouveaux quartiers fantômes. C'est pourquoi le groupe des Verts vous demande de reconsidérer la liste d'exceptions, qui constitue cette loi, et de soutenir les propositions de minorité permettant de respecter la décision populaire, et, ainsi, d'offrir aux régions concernées un avenir économique durable, axé sur le tourisme plutôt que sur la construction.

A ce stade du débat, nous sommes en présence de deux propositions de renvoi. Nous vous recommandons de soutenir la minorité I (Girod) et de rejeter la minorité II (Nordmann). La minorité I demande le renvoi du projet au Conseil fédéral en le priant de nous soumettre une proposition d'application crédible de l'article constitutionnel sur les résidences secondaires. La minorité II exige une nouvelle modification de la Constitution. Le peuple se serait-il trompé en soutenant l'initiative Weber? Faut-il le faire voter à nouveau parce qu'une majorité de ce Parlement ne souhaite pas appliquer sa décision afin de favoriser le secteur de la construction? Certainement pas. Nous sommes convaincus qu'il est possible d'appliquer de manière à la fois cohérente et raisonnable l'article constitutionnel dans son état actuel, dans le respect de la décision populaire comme des régions concernées. C'est précisément ce que le groupe des Verts vous demande de faire aujourd'hui.