Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2015-03-03

Wortprotokoll

Je défends ici la proposition de la minorité I à l'article 10 alinéa 1. Il s'agit d'autoriser la transformation de logements en résidences secondaires dans des bâtiments protégés. C'est du moins ce qu'avait proposé le Conseil fédéral. Dans sa version, la notion de "bâtiments protégés" est clairement définie. Comme cela est précisé dans le message, il s'agit "d'une part des monuments et des objets culturels jusqu'à présent non affectés à l'habitation qui ont été placés sous protection aux termes d'une décision de protection concrète. D'autre part cette disposition s'applique également aux constructions caractéristiques du site du paysage qui ont été placées sous protection dans le cadre d'un plan d'affectation."

Les Verts l'ont dit au lendemain du vote populaire déjà: ils soutiennent une application constructive de l'article constitutionnel. Des dérogations peuvent être possibles, et la question du maintien en l'état de bâtiments protégés, par une occupation sous la forme de résidences secondaires, avait alors été citée par notre groupe parmi les dérogations acceptables. Cela dit, pour que cette dérogation soit acceptable, il faut qu'elle soit formulée précisément. C'était le cas [PAGE 56] dans la version du Conseil fédéral, qui limite les exceptions à des bâtiments formellement mis sous protection. Cela ne l'est par contre pas dans la version du Conseil des Etats. En effet, elle permet des dérogations, à savoir la construction de nouveaux logements de type résidences secondaires dans tous les objets dignes d'être protégés ou conservés.

Cette disposition ouvre la porte à l'arbitraire. En effet, il n'existe pas de définition claire et reconnue des bâtiments dignes d'être protégés ou conservés. Les communes pourraient dès lors déclarer toute sorte de constructions dignes d'être protégées ou conservées selon des critères qui leur seraient propres et les transformer en résidences secondaires.

Je vous demande dès lors d'en rester à la version du Conseil fédéral, qui permet une application pragmatique mais néanmoins respectueuse des objectifs de l'article constitutionnel.

Plusieurs propositions de compromis sont présentées, dont l'un des fameux chapitres du compromis négocié par la fondation Weber avec l'UDC et le PLR. Ces propositions incluent notamment les "bâtiments caractéristiques du site". Ces formulations sont clairement préférables à celle du Conseil des Etats, et les Verts les soutiendront face à cette dernière dans un esprit de compromis.

Si l'une de ces formulations obtenait une majorité, nous demanderions au Conseil fédéral d'en préciser le contenu dans l'ordonnance, de manière à assurer que cette dérogation ne constitue pas une entrave, parmi bien d'autres, à l'application du nouvel article constitutionnel.