Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2000-03-07

Wortprotokoll

A l'article 7 alinéa 3, le groupe écologiste soutient la proposition de minorité, c'est-à-dire la version du Conseil des Etats concernant les avocats employés par des associations à but non lucratif.

Il y a une certaine impertinence à entrer en cours de route, comme je l'ai fait, dans un débat qui anime extrêmement les juristes et qui les rend intarissables quand il s'agit de l'indépendance des avocats. Si j'interviens tout de même, c'est que les Verts sont convaincus qu'il ne s'agit pas d'un intérêt exagéré des avocats pour eux-mêmes, mais d'un problème qui a une portée considérable sur les justiciables.

C'est qu'il y a, pour les avocats, une double nécessité: celle de se garantir des pressions que pourraient exercer des tiers, de même que celle de se garder des pièges dans lesquels on peut s'enfermer soi-même, par exagération d'intérêt, de conviction et d'engagement; et, d'autre part, celle de défendre une cause avec compétence, mais aussi avec intérêt, conviction et engagement. On peut même se demander en passant si "avocat" et "indépendance" ne sont pas deux termes antinomiques.

Il a donc fallu chercher une frontière pour délimiter l'indépendance et l'engagement. On en a découvert une, entre l'engagement professionnel pour une entreprise commerciale - banque, fiduciaire, assurance - et l'engagement pour une association sans but lucratif. C'est une manière simple et claire, qui permet d'identifier l'indépendance de l'avocat comme une indépendance économique.

Mais la majorité de la commission a voulu dessiner une seconde frontière, un peu plus haute, un peu plus difficile à franchir, qui sépare les associations sans but lucratif et celles reconnues d'intérêt public. Le problème est que cette notion d'intérêt public, d'abord, n'est pas très clairement définie dans la pratique; mais surtout, elle contrevient à la pratique actuelle. Actuellement, en effet, les syndicats, les associations de locataires ou de protection de la nature, les communautés de travail pour la défense des handicapés, des malades psychiques - comme Pro Mente Sana par exemple - ont un service juridique et peuvent représenter leurs membres devant les tribunaux. Parmi les associations que je viens de citer, sauriez-vous reconnaître celles qui sont reconnues d'utilité publique et celles qui ne le sont pas? Ce n'est pas évident. En tout cas, actifs et utiles pour défendre les salariés devant les tribunaux de prud'hommes ou les locataires devant les tribunaux des baux, les syndicats et les associations de locataires ne sont pas d'intérêt public et devraient donc renoncer à cette possibilité. Empêcher cette pratique serait très dommageable pour les personnes qui en ont bénéficié jusqu'ici, souvent des personnes fragilisées et précarisées et qui n'auraient sans doute jamais pu recourir et payer un avocat indépendant.

Ce qui fait la noblesse de la justice, c'est précisément sa capacité de garantir les droits des plus faibles.

En commission, la majorité a cherché à nous faire peur en évoquant une soudaine et hypothétique éclosion de nouvelles associations avec service juridique, en particulier, curieusement, des associations pour la défense des paysans, ou les hommes divorcés injustement traités, ou les maris trompés, ou que sais-je.

Ces menaces n'ont pas effrayé la minorité, qui s'accommoderait certainement de cette éventualité pour autant que les avocats, selon la formulation du Conseil des Etats, ne plaident que des causes strictement liées aux buts de l'association, que ces buts soient définis clairement dans des statuts, et qu'ils ne changent pas à chaque fois qu'un membre a un quelconque démêlé avec la justice.

Pour ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de minorité.