Ménétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · 2001-12-11

Wortprotokoll

Parfois, je me dis que j'aimerais être un arbre. Car les arbres, eux, à moins qu'on les abatte, meurent debout. Ce n'est malheureusement pas le sort des humains. La fin de vie s'accompagne souvent de grandes souffrances; elle peut intervenir au terme d'une longue période de dépendance, de déchéance, durant laquelle la personne aspire à mourir et demande qu'on l'aide.

Ce qu'on appelle en allemand l'"aide à la mort" (Sterbehilfe) peut prendre différentes formes dont trois ne sont actuellement pas poursuivies pénalement: l'assistance au suicide; l'euthanasie passive, qui consiste à renoncer ou à interrompre les moyens de survie; et l'euthanasie active indirecte, qui désigne l'administration de substances visant à apaiser les douleurs mais pouvant aussi causer la mort.

Reste l'euthanasie active directe, à savoir l'injection d'un produit létal, qui fait l'objet de l'initiative parlementaire Cavalli. Sur le plan juridique, la question peut se poser de savoir s'il conviendrait d'élaborer une loi d'ensemble sur l'euthanasie, de même que nous avons une loi d'ensemble sur l'interruption de grossesse, à l'intérieur du Code pénal. C'est ce que demande la motion Zäch, et la question reste ouverte.

Les experts que nous avons entendus nous ont fait remarquer qu'il est périlleux de légiférer sur des situations aussi particulières, qui ne peuvent s'apprécier qu'en fonction des circonstances. Il paraîtrait donc plus judicieux et plus clair de maintenir les normes pénales actuelles qui consacrent le respect de la vie et condamnent l'homicide. Le seul changement consisterait à introduire une clause de non-punissabilité de l'euthanasie active directe dans des cas exceptionnels. C'est ce que proposait aussi la majorité du groupe d'experts - proposition que le Conseil fédéral a rejetée -, qui ajoutait l'alinéa suivant à l'article 114 du Code pénal: "Si l'auteur a donné la mort à une personne atteinte dans sa santé d'une manière incurable et se trouvant en phase terminale, ceci dans le dessein de mettre fin à des souffrances insupportables et irrémédiables, l'autorité compétente renoncera à la poursuivre, à la renvoyer devant le tribunal ou à lui infliger une peine." Il s'agit donc bien d'une clause d'opportunité, mais en aucun cas d'une légalisation.

Si la majorité de la commission propose de franchir ce pas, c'est notamment parce qu'elle s'est laissée convaincre que les souffrances de certains malades au seuil de la mort ne se laissent pas apaiser, ni par les médicaments, ni par les soins de la médecine palliative. Le sentiment de perdre toute dignité humaine et la crainte de tomber dans la dépendance totale qu'entraîne une survie végétative amènent ces patients à solliciter l'aide du médecin pour franchir l'étape ultime. Cette situation est dans l'exact prolongement de l'assistance au suicide quand la personne n'est plus à même d'accomplir elle-même l'acte qui entraîne la mort. Comme l'a dit le docteur de Kalbermatten, vice-président de la FMH, devant la commission: "L'euthanasie directe active doit être considérée comme le substitut d'un suicide qu'une personne ne peut plus se donner à elle-même dans des conditions bien précises." Les experts estiment que ces cas devraient rester exceptionnels et que l'intervention n'abrégerait la vie que de quelques jours à un mois au maximum.

Ils affirment également que les différentes formes d'euthanasie dont on parle ici se situent dans une ligne continue, sans qu'il soit possible de tracer une frontière précise entre l'euthanasie passive, l'euthanasie active indirecte et l'euthanasie active directe. Plus troublant encore: ils ont affirmé devant notre commission qu'il existe une zone grise entre ces différentes formes d'euthanasie et que l'interdiction actuelle de l'euthanasie active directe a pour conséquence que des décès sont aujourd'hui provoqués activement par compassion, sous couvert d'euthanasie active indirecte. Selon les termes mêmes d'un médecin: "Les zones de non-dit et l'euthanasie active indirecte, c'est la porte ouverte à l'hypocrisie et tous les dérapages. Le médecin peut très bien dire qu'il ne donne que les médicaments nécessaires alors qu'il sait qu'il va donner une dose mortelle." Dès lors, la décriminalisation de l'euthanasie directe éviterait des dérives et éviterait aussi ces actes clandestins.

Les personnes favorables à l'euthanasie active que nous avons entendues estiment que celle-ci pourrait avoir un effet préventif en améliorant la relation de confiance entre patients et soignants. Si, par des directives anticipées, le patient menacé à court terme de perdre toutes ses facultés [PAGE 1823] physiques et mentales peut avoir la certitude qu'il pourra recevoir l'injection fatale au moment où ses souffrances seront insupportables, il ne demandera pas l'assistance au suicide à un stade plus précoce. Paradoxalement, la levée du tabou de l'euthanasie active directe pourrait avoir pour résultat de prolonger la vie.

La minorité de la commission, de même que plusieurs médecins, experts et organismes qui ont pris position, craignent au contraire que le fait de ne pas poursuivre pénalement l'euthanasie active directe dans certains cas ne soit comprise comme une légalisation et n'incite les gens à se réclamer d'un droit à la mort par intervention extérieure. Ils estiment que la médecine palliative peut se développer encore, de manière à assurer à chacun une fin de vie acceptable et digne. Ils craignent surtout que des abus ne soient commis, et que des personnes âgées notamment puissent être amenées à demander ou accepter la mort pour des raisons économiques ou par crainte de charger leurs proches en devenant dépendants. La minorité souligne également que le désir de mourir n'est pas stable, mais qu'il peut provenir d'un passage à vide, d'un moment de dépression ou d'un état de santé défaillant qui pourrait s'améliorer.

Sur les risques d'abus concernant des personnes âgées ou des personnes en dépression passagère, la majorité constate qu'ils n'ont rien à voir avec les conditions posées pour l'euthanasie active directe, qui sont très sévères. Il faut rappeler qu'il s'agit de personnes atteintes de maladies chroniques dégénératives ou de cancers en phase terminale, en tout cas de pathologies irréversibles. Ce sont des patients incurables au seuil de la mort, endurant des souffrances intolérables et que la médecine palliative ne peut apaiser. Tous les cas d'intervention active qui concerneraient par exemple des personnes âgées qu'on voudrait convaincre qu'elles n'ont plus leur place sur cette terre seraient des cas d'homicide et seraient poursuivis pénalement comme tels.

La commission vous recommande donc, par 11 voix contre 8 et avec 1 abstention, de donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli.

Pour ce qui est de l'initiative parlementaire Vallender, elle représente une tentative de réglementer l'assistance au suicide qui, pour le moment, ne l'est pas. L'article 115 du Code pénal dit seulement qu'elle n'est pas punissable dans la mesure où elle n'est pas apportée pour des mobiles égoïstes.

Sur certains aspects de l'initiative Vallender, telle par exemple l'interdiction de l'incitation au suicide, la commission est unanime. Cependant la majorité estime que les autres conditions sont trop restrictives par rapport à la situation actuelle, notamment l'examen de la capacité de discernement au moment du suicide, la non-reconnaissance des directives anticipées et l'interdiction faite au médecin traitant de fournir lui-même le produit. Le plus difficilement acceptable aux yeux de la majorité de la commission est la proposition de laisser aux proches la responsabilité de fournir seuls l'assistance au suicide quand la capacité de discernement n'existe plus au moment de l'acte. Ce serait plonger la famille dans des douleurs morales et des conflits de conscience quasiment inhumains.

Pour ces raisons, la commission vous invite, par 9 voix contre 8 et avec 3 abstentions, à ne pas donner suite à l'initiative parlementaire Vallender.

Permettez-moi encore une dernière remarque à propos de la nature, dont ceux qui s'opposent à l'euthanasie active estiment qu'il faudrait la laisser faire son oeuvre sans intervention humaine lorsque la vie semble condamnée. Il faut bien voir qu'à ce stade ultime, la nature a déjà depuis longtemps été contrariée ou aidée par les comportements humains et les interventions médicales. Ceux qui se réclament du respect absolu de la vie savent aussi certainement que la vie en soi n'a aucune chance, qu'elle ne peut exister et se développer que dans une relation avec l'environnement, qu'elle ne prend son sens que dans son rapport avec les autres vies, qu'elle ne peut se prolonger et s'épanouir que dans la force d'un désir de vivre. C'est ce qui fait sa dignité et sa qualité.

C'est dans cette optique que la majorité de la commission vous invite à donner suite à l'initiative parlementaire Cavalli.