Berberat Didier · Ständerat · 2014-11-25

Wortprotokoll

A mes yeux, cette motion remet pratiquement en question le coeur de la loi sur le CO2 sous le couvert de la mise en oeuvre de la deuxième période d'engagement sous le régime du Protocole de Kyoto. La motion Imoberdorf pose une série de questions d'application pratique que le Conseil fédéral a entre-temps résolues par l'élargissement de la réglementation des cas de rigueur, notamment pour les entreprises correspondantes. En conséquence, il faut bien l'admettre, ces aspects de la motion sont déjà réalisés par le Conseil fédéral.

La question pertinente sur les plans étatique, économique et climatique que soulève cette motion est toutefois de savoir si les règles du jeu de la loi sur le CO2 doivent être modifiées pour la période en cours, qui s'étend jusqu'en 2020, alors que la loi n'est pas en vigueur depuis très longtemps. En effet, vous le savez, en mars 2011 seulement, le Conseil des Etats a décidé clairement, par 26 voix contre 16, que le potentiel d'économies de CO2 en Suisse, de l'ordre de 20 pour cent jusqu'en 2020, devait être exploité et qu'il ne devait être traité à l'étranger pour l'essentiel qu'en cas d'éventuelle hausse des objectifs de réduction.

Il n'a pas été possible de revenir sur ce chiffre de 20 pour cent pendant la session d'hiver suivante, alors même que, vous le savez, entre-temps le Parlement a été renouvelé.

La motion Imoberdorf se lit donc comme un nouveau retour en arrière sur cette question qui a déjà été largement discutée puisque, si j'ai bien compris, Monsieur Imoberdorf souhaiterait que 10 pour cent des efforts soient accomplis en Suisse et 10 pour cent à l'étranger, alors même que jusqu'à présent, on l'a vu, c'est 20 pour cent en Suisse, avec même la possibilité pour le Conseil fédéral d'augmenter cette proportion.

En matière de politique climatique, cette motion est particulièrement problématique pour les raisons suivantes. Tout d'abord, le marché des certificats de CO2 à l'étranger est depuis longtemps inondé de certificats problématiques qui peuvent être acquis à des prix très bas et dont l'achat ne produit, dans la plupart des cas, aucun effet supplémentaire ou bénéfique sur le climat. La pertinence de la réduction en Suisse est donc très grande, puisqu'elle est la seule à garantir une diminution effective des gaz à effet de serre dans la situation actuelle.

Ensuite, la motion est aussi nuisible sur le plan de la politique économique. Tandis que les certificats d'émission étrangers coûtent, les mesures de protection du climat prises en Suisse ont un bilan économique positif. Les mesures de protection du climat prises dans les entreprises, les gains d'efficience des véhicules et les améliorations énergétiques dans les bâtiments sont amortis pendant leur durée de vie et permettent des économies nettes. A ce jour, l'économie a déjà économisé plusieurs centaines de millions de francs.

Pour la sécurité de la planification et de l'investissement des entreprises qui se sont adaptées à la nouvelle loi, il est par ailleurs essentiel que les conditions-cadres étatiques soient conservées jusqu'à la fin de la période d'objectifs actuelle, soit en 2020.

Enfin, en matière de politique étatique, la motion est problématique, dans la mesure où elle viole le principe de bonne foi. La loi actuelle sur le CO2 a été conçue comme contre-projet à l'initiative sur le climat, qui a alors été retirée. L'initiative sur le climat exigeait une baisse des émissions de gaz à effet de serre de 30 pour cent en Suisse entre 1990 et 2020. La loi actuelle ne contient pas seulement l'objectif de réduction indigène de 20 pour cent, mais également la compétence du Conseil fédéral de l'augmenter. L'objectif pourrait donc être relevé au-delà des 20 pour cent actuels. Le [PAGE 1037] Conseil fédéral n'a pas fait usage de cette compétence à ce jour.

Si maintenant le Parlement affaiblit a posteriori la norme de base de 20 pour cent de réduction indigène avec la motion Imoberdorf, on est en droit de se demander si, après une violation aussi massive du principe de bonne foi, les comités d'initiative pourront encore se fier, à l'avenir, aux points réglés de manière contraignante par la loi. C'est une question de confiance qui doit exister entre le Parlement et les initiants, qui ont retiré leur texte au profit de la loi sur le CO2. Il serait pour le moins fâcheux qu'on change les règles du jeu, alors même que cette initiative a été retirée.

Pour les raisons qui précèdent, je vous demande de rejeter la motion Imoberdorf.