Hêche Claude · Ständerat · 2014-11-25

Wortprotokoll

Le président (Hêche Claude, président): La proposition de la minorité l'a emporté, il n'y aura donc pas de vote sur la levée du frein aux dépenses.

[VS]

Art. 49a

Antrag der Mehrheit

... Die Finanzhilfen dürfen 30 Prozent der Kosten nicht übersteigen.

[VS]

Antrag der Minderheit

(Theiler, Eberle, Hösli)

Streichen

[VS]

Art. 49a

Proposition de la majorité

... Les aides financières ne peuvent dépasser 30 pour cent des coûts.

[VS]

Proposition de la minorité

(Theiler, Eberle, Hösli)

Biffer