Berset Alain · Bundesrat · 2013-09-11

Wortprotokoll

C'est vrai, chaque ménage génère des déchets médicaux qui sont considérés comme des déchets spéciaux. Les points de vente, les centres de collecte communaux les récupèrent pour les éliminer de manière adéquate.

Il est vrai également que la législation sur les produits thérapeutiques n'oblige pas les détaillants à reprendre les médicaments. Cependant, je n'ai pas eu connaissance de cas dans lesquels la situation était si problématique. Peut-être avez-vous connaissance de l'un ou l'autre cas? Mais globalement on doit quand même constater que cela marche bien et qu'il est possible d'éliminer de manière satisfaisante les déchets médicaux.

Tout cela relève aussi de lois et d'ordonnances cantonales. Donc, il peut appartenir aux cantons de fixer des normes dans ce domaine-là. Nous n'arrivons pas à la conclusion que les problèmes sont suffisamment importants pour qu'il soit nécessaire d'inscrire une obligation dans une loi fédérale.

D'ailleurs, une obligation nationale poserait immanquablement toute une série de questions. Quels sont les canaux de distribution qui doivent reprendre ces médicaments? Quelles catégories de produits? Sont-ce seulement ceux qui ont été vendus ou est-ce l'ensemble des produits qui pourraient être concernés? Cela pourrait générer de nouvelles questions. Nous estimons au contraire que la situation actuelle a fait ses preuves, que l'élimination des déchets spéciaux ne représente pas de difficultés importantes au point qu'il soit nécessaire de légiférer sur le plan fédéral. Donc, une norme fédérale nous paraîtrait disproportionnée, compte tenu de l'ensemble des questions qui seraient encore à clarifier, alors qu'il nous semble qu'il n'y a pas de problèmes particuliers dans ce domaine.

Evidemment, on doit constater ici que cet appel que fait le Conseil fédéral à l'autorégulation dans la branche et donc à l'ouverture des centres de distribution et des pharmacies, pour prendre cet exemple, à reprendre les médicaments a naturellement un certain intérêt à fonctionner. Sans quoi, si vraiment cela ne fonctionne pas, il se pourrait que la question des normes cantonales ou fédérales se pose. Pour l'instant, le Conseil fédéral mise plutôt sur le fonctionnement du [PAGE 1317] système actuel en attirant l'attention de l'ensemble des partenaires concernés sur la nécessité, pour les ménages qui le souhaitent, de pouvoir rapporter les médicaments et éviter ainsi leur dispersion dans l'environnement. Cela appartient bien à la branche concernée.

Je propose donc, au nom du Conseil fédéral, de rejeter la motion.